La loi de finances 2022 a rendu obligatoire le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement aux EPCI à fiscalité propre
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2010, la taxe d’aménagement (TA) est devenue une taxe unique qui doit être réglée une seule fois pour chaque opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement qui nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). Une partie de cette TA est généralement reversée à la commune. Le montant que la commune reçoit dépend notamment du taux d’imposition fixé par délibération du conseil municipal (il varie en général entre 1% et 5%). Depuis ce début d’année, une nouvelle obligation doit toutefois être prise en compte par les communes : celle de reverser une partie de cette TA à leur EPCI à fiscalité propre. Explications.
Comme le rappelle l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme, la TA est perçue par la quasi totalité des collectivités territoriales, que ce soit les communes, les départements, les EPCI à fiscalité propre ou même la région Île-de-France. Plus exactement, le montant de cette TA est en fait réparti entre les communes, les départements et la région Île-de-France, selon un mode de calcul assez précis que vous pouvez consulter dans la fiche pratique jointe à cette minute.
Il importe maintenant de comprendre ce que la loi de finances 2022 change pour le montant de TA que perçoit la commune. A cet égard, précisons que contrairement à la part de TA reversée au département ou à la région Île-de-France, la part de TA reversée à la commune présente une particularité : celle de porter sur des équipements publics relevant parfois de la compétence communale, parfois de la compétence intercommunale (voirie communautaire, eau, assainissement, etc.).
Jusqu’en 2021, la commune avait donc la possibilité, si elle le souhaitait, de reverser à son EPCI à fiscalité propre la part de TA qui portait justement sur les équipements publics à la charge de l’EPCI. Ce reversement d’une partie de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif et se faisait avec l’accord desdites communes, qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement.
L’article 109 de la loi de finances 2022 a cependant rendu ce reversement obligatoire. Voici ce que la nouvelle version de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme affirme :
« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l’établissement public de coopération intercommunale […] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
En d’autres termes, la loi de finances 2022 a transformé la possibilité de reverser une partie de la taxe d’aménagement entre les communes membres et leur EPCI de rattachement en obligation. Comme le dit l’article, il sera nécessaire de procéder à une délibération du conseil municipal et du conseil communautaire pour acter ce reversement.
Ce n’est donc pas l’intégralité de la part communale de la TA qui est reversée à l’EPCI à fiscalité propre, mais seulement les montants qui portent sur les équipements publics déjà à la charge des EPCI. Ce changement a été expliqué comme une façon de rétablir une certaine justice fiscale et financière : comme ce sont les EPCI qui ont la charge financière de certains équipements publics, il apparaît normal, selon le législateur, que la taxe d’aménagement issue de ces équipements leur soit reversée.
Voir une fiche d’explication pratique sur ce qu’est la taxe d’aménagement
— Dernière mise à jour le 27 avril 2022
