La loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023 – Mesures prévues pour les collectivités territoriales

La loi de finances de fin de gestion pour 2023 du 30 novembre 2023, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2023, contient quelques dispositions intéressant les collectivités locales. L’objectif de cette loi est de présenter les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année 2023.

Les mesures de cette loi intéressant les collectivités locales, sont les suivantes :

- Soutien à la rénovation des infrastructures et aux titres sécurisés

Cette loi de finances de fin de gestion pour 2023 vient allouer 20 millions d’euros au programme dédié à la rénovation des ponts et 60 millions à celui dédié à l’entretien du réseau routier, pour soutenir la rénovation des infrastructures. Elle consacre aussi une enveloppe de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour accélérer la rénovation du réseau d’eau.

Par ailleurs, cette loi prévoit également une majoration exceptionnelle pour la dotation pour les titres sécurisés (DTS) pour les communes en 2023 :

• un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
• lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants sont portés à 75 000 € pour l’accueil d’au moins cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil d’au moins dix stations.
• un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.
• un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

  Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Cette loi de fin de gestion 2023 prévoit 86 939 029 euros en autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes au titre de la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

Lire la loi n°2023-1114 de finances de fin de gestion pour 2023, parue au JO du 1er décembre 2023

— Dernière mise à jour le 18 décembre 2023

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