La loi de finances pour 2024 - les principales mesures concernant les collectivités locales

La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023 suite au feu vert donné par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2023. Cette loi de finances pour 2024 contient de nombreuses dispositions et mesures budgétaires (264 articles) parmi lesquelles il faut sélectionner celles qui concernent particulièrement les collectivités territoriales. Les principales mesures à destination des collectivités sont les suivantes :

- Revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement par rapport au montant de 2023

Cette loi de finances pour 2024 prévoit notamment une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros par rapport à l’enveloppe de 2023. L’exécutif a finalement refusé de l’indexer sur l’inflation. Cette hausse de 320 millions d’euros de la DGF est répartie entre la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU, 140 millions d’euros), la Dotation de Solidarité Rurale (DSR, 150 millions d’euros) et la dotation d’intercommunalité (30 millions d’euros).

- Les autres concours financiers de l’Etat aux collectivités (dotations et subventions)

• la dotation particulière élu local (DPEL) – Cette dotation augmente de 15 millions d’euros et le critère de potentiel financier en est supprimé pour l’éligibilité de l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants.
• Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires – Cette aide financière allouée aux communes restées à une semaine de 4 jours et demi, est maintenu pour l’année 2023-2024 et sa suppression reportée.
• La dotation de soutien aux aménités rurales – Celle-ci (ex-dotation « biodiversité ») est portée à 100 millions d’euros (contre 41,6 millions d’euros en 2023).
• La dotation pour les titres sécurisés (DTS) – Elle passe de 52,4 millions d’euros en 2023 à 100 millions d’euros cette année.
• L’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire - Pour atténuer la hausse des tarifs de l’électricité, le gouvernement maintient encore cette année le bouclier tarifaire et prolonge l’amortisseur électricité dont le seuil de déclenchement est cependant relevé à 250 €/MWh (contre 180 €/MWh).
• La DETR et la DSIL - La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s’élève à 1,046 milliard d’euros et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à 570 millions d’euros mais elles sont fléchées principalement sur la transition écologique.
• Fonds vert - Le fonds vert est porté à 2,5 milliards d’euros (contre 2 milliards en 2023) dont 1,1 milliard d’euros de versements envisagés sur 2024, financés en partie sur des crédits existants. À partir de cette année, l’État généralise la dématérialisation des dossiers de demandes de dotation (DETR, DSIL et Fonds vert) et les préfectures devront utiliser un formulaire commun à la DETR et à la DSIL.

Parmi ces mesures d’aide financière de l’Etat aux collectivités, il faut encore retenir que ce budget 2024 prévoit aussi l’extension et l’augmentation de la dotation garantie pour les communes nouvelles, ou encore la mise en place d’un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, faisant face à une baisse de leurs ressources, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce fonds s’élève à hauteur de 100 millions d’euros.

- Obligation des « Budgets Verts » dans les communes de plus de 3 500 habitants

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret.

- Définition du marché « innovant »

Par ailleurs, en matière de commande publique, la loi de finances précise la définition du marché innovant. Il complète ainsi l’article L.2172-3 du Code de la commande publique : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ».

- Logement

• Suppression de la niche fiscale « Airbnb » et modification du régime fiscal des meublés de tourisme - L’article de la loi ajoutée par le Sénat supprimant la niche fiscale bénéficiant aux meublés de tourisme a, en effet, été conservé par « erreur » par le gouvernement. De même, le régime fiscal des locations de meublés de tourisme est aligné sur celui des « locations nues » avec l’application d’un abattement de 30 % (contre 71 %) dans la limite de 15 000 euros de recettes. Un régime dérogatoire est, toutefois, prévu dans les zones rurales avec un taux d’abattement de 51 %.
• Logements sociaux – la loi prévoit 40 millions d’euros de plus pour leur rénovation énergétique, par un redéploiement de crédits.

- Ruralité : les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) refondues

A compter du 1er juillet prochain, les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) vont se transformer en France ruralité revitalisation (FRR). Il s’agira de la fusion des ex-ZRR et de deux autres dispositifs, les BER (bassins d’emplois à revitaliser) et des Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). Ainsi, durant les débats sur cette loi de finances, cette réforme a évolué sur plusieurs points avec un assouplissement des critères financiers permettant de faire entrer 4 000 communes de plus que prévu dans le dispositif qui devrait désormais concerner environ 17 600 communes et l’ajout au classement, notamment, des communes de moins de 20 000 habitants appartenant à un EPCI dont au moins la moitié de la population est située en zone de montagne, sous réserve de critères financiers.

Lire la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023

— Dernière mise à jour le 8 janvier 2024

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