Dans un contexte de hausse constante des infractions commises à l’encontre des élus de la République et dans le prolongement de la mise en œuvre d’une politique pénale prioritaire concernant ce type de faits, cette loi n°2023-23, promulguée le 24 janvier 2023, a paru au JO du 25 janvier 2023. Elle vise à conforter l’action des Parquets en renforçant et en étendant la possibilité offerte aux associations d’élus d’agir devant les Juridictions pénales comme parties civiles, au titre d’agressions commises sur des élus.
Le texte vise à étendre un dispositif inscrit dans le Code de procédure pénale. Il est en effet possible pour les associations départementales de maires de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu.
Ainsi, la loi prévoit que les associations d’élus puissent soutenir un élu victime d’agression lors d’une procédure judiciaire, avec l’accord de la victime. L’AMF pourra « assurer la défense des intérêts » des élus municipaux, au même titre que les associations départementales. L’ADF et Régions de France, pour les infractions commises à l’encontre des élus départementaux et régionaux, pourront également se porter partie civile.
En effet, l’objectif de ce texte est que les associations qui accompagnent l’élu victime puissent « être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendues sur l’affaire, de solliciter la réalisation d’actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation ».
Il faut noter par ailleurs, qu’il sera également possible pour les associations de se constituer partie civile en cas de dégradation de biens ou lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat.
Le Sénat avait élargi le texte en y ayant intégré une autre disposition, bien accueillie par l’Assemblée nationale et qui prévoit en effet que « toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus » puisse se constituer partie civile au même titre que l’AMF, l’ADF et Régions de France. L’association des maires ruraux de France (AMRF) est par exemple concernée. Les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont également concernées par ces dispositions.
Une circulaire d’application de cette loi à destination des procureurs est d’ores et déjà annoncée mais n’est pas encore publiée.
— Dernière mise à jour le 2 février 2023
