La loi sur le tiers-financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux
Une Commission mixte paritaire (CMP) vient de valider, lors de sa réunion du 9 mars 2023, l’adoption, après qu’elle ait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat, de la proposition de loi visant à instaurer une nouvelle solution de financement offerte aux collectivités locales pour qu’elles puissent y recourir afin de pouvoir trouver un moyen dérogatoire de financer leurs travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux qui coûtent cher et qui se font exécuter au moyen d’un montage contractuel complexe qu’est un marché public global de performance prévu dans le Code de la commande publique. C’est un dispositif nouveau appelé « le tiers-financement » des travaux de rénovation énergétique. Le texte qui est issu de la CMP reprend presque intégralement la version issue de la première lecture adoptée au Sénat le 16 février dernier, à une seule exception de taille. Il faudra, pour recourir à ce type de contrat, que l’étude préalable démontre que cela est « plus favorable » qu’un autre choix.
Il s’agit d’une dérogation légale aux dispositions du régime juridique des marchés publics issu du Code de la commande publique. Une telle opération était impossible jusqu’à présent, pour une raison simple : le Code de la commande publique interdit dans son article L.2191-5 « tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ».
Et donc, cette proposition de loi adoptée par le Parlement et actée par la Commission mixte paritaire le 9 mars 2023 fait sauter, à titre expérimental pendant une durée de 5 ans, ce verrou, en autorisant ces acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs) à déroger à cette interdiction « pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance » prévu à l’article L.2171-3 du Code de la commande publique.
Ainsi, dans un souci de facilitation de financement pour les collectivités en manque de recettes d’investissement, cette proposition de loi a pour seul objectif d’ouvrir la possibilité d’un paiement décalé dans le temps. Cela veut dire en d’autres termes que les collectivités pourraient voir les travaux financés par un tiers (une personne morale de droit privé) et rembourser leurs coûts non négligeables voire élevés, ultérieurement (et pas immédiatement comme prévu dans le Code de la commande publique), grâce aux économies d’énergies réalisés dans le temps du fait de la réalisation des travaux de rénovation énergétique par un tiers financeur.
Pour rappel, les contrats ou les marchés publics de performance énergétique sont des contrats administratifs passés entre un maître d’ouvrage et un opérateur spécialisé dans les services énergétiques, avec fixation préalable d’un objectif chiffré (par exemple une diminution de 25 % de la consommation de chauffage au bout de deux ans). Ce type de contrat permet une dérogation importante et exceptionnelle, car l’acheteur public n’est pas tenu d’allotir son marché comme dans un marché de travaux ordinaire. Il s’agit, en effet, d’un marché public dit « global » attribuant à un seul prestataire ou à un seul groupement d’entreprises (ayant un mandataire) l’ensemble des travaux et prestations (divers et variés) à effectuer.
Dans le cadre du dispositif de tiers-financement qui vient d’être adoptée, le tiers financeur se charge du montage financier complet. Puis, les économies réalisées grâce aux travaux donnent au maître d’ouvrage les marges financières permettant de rembourser l’avance et les intérêts.
Ce dispositif n’aura, par ailleurs, rien d’obligatoire, ce n’est qu’une faculté de plus dans le montage contractuel de travaux à réaliser, laissée à la libre volonté des collectivités locales. Le tiers financeur répercutera sur les acteurs publics le coût de l’avance de trésorerie. Ce dispositif sera donc plus coûteux qu’un financement classique. La crainte des collectivités est que « les économies d’énergie ne compenseront pas le coût total des travaux ».
Enfin, il a été également retenue l’idée d’étendre l’expérimentation de cette nouvelle faculté légale pour la passation des MPGP (marchés publics globaux de performance) aux EPCI et aux syndicats, qui pourraient donc « mener des travaux pour le compte de leurs membres, et jouer donc, eux aussi, le rôle de tiers-financeurs ».
— Dernière mise à jour le 13 mars 2023
