Face à des épisodes de chaleur intense de plus en plus fréquents, un décret n°2025-482 du 27 mai 2025 et un arrêté du 27 mai 2025, parus au Journal officiel du 1er juin 2025, ont été pris afin de fixer et préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques et de protection des travailleurs contre les chaleurs intenses au travail. Ces obligations s’appliquent dès que les seuils de vigilance météorologique de Météo-France, signalant un danger lié à la chaleur, sont activés. Même s’il s’agit d’une modification du Code du travail, en général réservé aux employeurs privés, il faut rappeler que les mesures de ce Code concernant l’hygiène et la sécurité s’appliquent également dans la fonction publique, comme il est précisé dans un décret du 10 juin 1985 disposant que « dans les collectivités, (…) les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres I à IV de la quatrième partie du Code du travail ». Cette règle a été transposée à l’article L.811-1 du Code général de la fonction publique. En conséquence ce décret et cet arrêté s’appliquent bien aux employeurs publics également. Ces nouvelles réglementations sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Ce décret du 27 mai dernier a pour vocation de :
- Adapter les principes généraux de prévention selon le risque (article 3)
Compléter le Code du travail en identifiant les dispositions qui peuvent faire l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail (article 3).
Définir l’obligation d’élaborer un document spécifique. Ce document devra être intégré au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et doit détailler les mesures de prévention et de protection contre les risques liés à la chaleur intense (canicule). Cette nouvelle disposition implique la mise à jour obligatoire du DUERP (article 4).
L’employeur doit donc « évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs (agents publics), en intérieur et en extérieur ». En cas d’identification de risque pour la santé, il devra mettre en œuvre un certain nombre de mesures allant de la modification de l’agencement des lieux et postes de travail et de l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos jusqu’à des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces (par exemple par l’amortissement ou par l’isolation), en passant par une modification des équipements de protection individuelle (EPI) et la mise à disposition de davantage d’eau. En cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur doit également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs via des sacs isothermes, par exemple. S’il n’est pas possible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mis à disposition devra être d’au moins 3 litres par jour et par travailleur. Ces mesures sont susceptibles d’être adaptées pour les travailleurs ou agents particulièrement vulnérables (âge, pathologies, état de santé).
L’employeur doit également mettre en œuvre l’information et la formation adéquates des travailleurs (fonctionnaires), d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible. De même, l’employeur doit définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais. Ces modalités sont portées à la connaissance des travailleurs et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés et communiquées au service de prévention et de santé au travail. Enfin, le plan de prévention prévu à l’article R.4512-6 du Code du travail, le plan général de coordination prévu à l’article L.4532-8 du même Code et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article L.4532-9 de ce Code tiennent compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.
L’arrêté du même jour est le pilier technique du dispositif. Il définit précisément les seuils de vigilance pour canicule utilisés par Météo-France. C’est l’atteinte de ces seuils qui déclenchera l’application des mesures de prévention prévues par le décret. En d’autres termes, il fixe la « barre » à partir de laquelle les employeurs devront agir.
Selon l’article 2 de cet arrêté du 27 mai 2025, un épisode de chaleur intense est défini par l’atteinte du seuil de niveau de vigilance de Météo-France « jaune », « orange » ou « rouge » :
Vigilance Jaune correspond à un pic de chaleur : soit une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense, soit un épisode persistant de chaleur avec des températures élevées durablement
Vigilance Orange correspond à une période de canicule, c’est-à-dire une période de chaleur intense et durable
Vigilance Rouge correspond à une période de canicule extrême, définie par une canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique ou qui pourrait entrainer l’apparition d’effets collatéraux.
Lire le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, paru au Journal officiel du 1er juin 2025
Lire l’arrêté du 27 mai 2025, paru au Journal officiel du 1er juin 2025
— Dernière mise à jour le 10 juin 2025
