La réforme de la formation des élus locaux - Complément d’information

Annoncée par la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 et initialement prévue pour septembre 2020, l’ordonnance n°2021-45 relative à la refonte du système de formation des élus locaux est parue au JO du 21 janvier 2021.

Un arrêté du 16 février 2021 est quant à lui venu fixer le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Celui-ci est désormais égal à 80 euros hors taxes.

Pour rappel, on distingue généralement trois types de formation auxquels les élus locaux peuvent prétendre :

 Une formation à destination exclusive des élus ayant délégation dans les communes et EPCI, à organiser au cours de la première année de mandat. La présente ordonnance ne modifie pas le régime de cette formation.
 Le droit « classique » à la formation des élus locaux, qui lui est organisé par la collectivité et qui passe par le budget municipal. Il s’agit d’une dépense obligatoire de la commune, dont le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
 Enfin, le fameux DIFE, comprendre le Droit Individuel à la Formation des Elus. Celui-ci est financé par les cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus. Comme son nom l’indique, ce DIFE s’exerce individuellement et chaque élu dispose en ce sens d’un crédit de vingt heures au début de chaque année de mandat. Son fonctionnement ne passe donc pas par la collectivité mais par un organisme de formation agréé, puis par la Caisse des dépôts.

Voici pour rappel, dans les grandes lignes, ce que l’ordonnance du 20 janvier est venue réformer dans le fonctionnement de la formation des élus locaux.

 Concernant le DIFE, l’ordonnance annonce qu’un espace internet dédié aux élus sera créé sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr, dans le but d’aider chaque élu à comparer les différentes offres de formations et de s’y inscrire directement.
Evolution importante, l’article 6 prévoit que le DIFE sera dorénavant comptabilisé en euros, et non plus en heures.
Ce changement notable est censé vous aider à opter pour les formations disposant du meilleur rapport qualité/prix. L’arrêté du 16 février précise que, pour les formations financées par le DIFE, le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés est égal à 80 euros hors taxes.
 Pour que cette réforme des heures en euros s’effectue le plus progressivement possible, l’article 18 permet aux élus locaux d’utiliser encore les droits individuels à la formation comptabilisés en heures dans un délai de six mois à compter du 21 janvier 2021, soit jusqu’au 21 juillet 2021.
 Autre point décisif, l’ordonnance permet désormais à une commune de participer avec le DIFE au financement d’une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. En d’autres termes, la commune pourra cofinancer une formation initiée par un élu, formation qu’il financerait en temps normal de lui-même. Une telle procédure devra faire l’objet d’une délibération préalable du conseil municipal.
 Concernant le droit « classique » à la formation, l’article 7 réaffirme la possibilité pour plusieurs communes de mutualiser leurs moyens financiers pour améliorer la formation des élus.
 Enfin, pour les élus également salariés ou fonctionnaires, l’ordonnance offre la possibilité de financer leur DIFE en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent au titre de leur parcours professionnel. L’élu peut également y contribuer via ses fonds personnels.

 Lire l’ordonnance du 21 janvier 2021
 Lire l’arrêté du 16 février 2021

— Dernière mise à jour le 2 mars 2021

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