Un nouveau décret du 21 mai 2024 d’application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est paru au Journal officiel du 22 mai 2024. Il instaure, par le biais d’une expérimentation triennale prévue par l’article 212 de la loi précitée, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches. Ce nouvel outil expérimental mis en place au bénéfice des opérations de réhabilitation menées sur les friches s’inscrit dans la poursuite de l’objectif du ZAN et vise à faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches. Il doit permettre de mieux accompagner les porteurs de projet dans l’application des différentes procédures réglementaires par le concours des services de l’Etat. Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches, adressée au préfet de département, et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d’instruction et de délivrance du certificat via un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…).
En effet, ce nouveau certificat a pour objet principal d’indiquer au porteur de projet, notamment, les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris par exemple les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires. Il va préciser aussi les délais à respecter pour toutes ces obligations. Le certificat peut aussi souligner les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet. Cet outil permet donc de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine) par la réalisation du projet envisagé.
En outre, la création de ce nouveau certificat permet notamment d’éviter aux porteurs de projets d’avoir à solliciter en parallèle auprès d’autorités différentes un certificat de projet et un certificat d’urbanisme. Le décret consacre donc la possibilité de solliciter conjointement avec le certificat du projet dans les friches, un certificat d’urbanisme. Ainsi, s’il le souhaite, le porteur de projet peut présenter, en complément de sa demande de certificat de projet « friches », une demande d’examen au cas par cas et/ou de cadrage préalable (au titre de l’évaluation environnementale) ou solliciter un certificat d’urbanisme opérationnel se prononçant sur la faisabilité de l’opération. Ces demandes conjointes sont alors, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.
Concernant ce certificat d’urbanisme, il est introduit un délai d’échange minimal de trois mois entre le préfet et la collectivité territoriale compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Le préfet transmet sans délai la demande du certificat d’urbanisme au maire afin qu’il lui affecte un numéro d’enregistrement, précise le décret. La procédure d’instruction des certificats d’urbanisme délivrés au nom de l’Etat prévoit que les observations du maire sont recueillies par le service instructeur. Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l’EPCI, l’instruction est effectuée au nom et sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI. Le certificat d’urbanisme exprès est notifié au Préfet du département, qui le joint au certificat de projet. Lorsqu’un certificat d’urbanisme est tacitement obtenu, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite du certificat d’urbanisme.
La demande de certificat de projet dans les friches doit être adressée au Préfet du département dans lequel est situé le projet. Si jamais le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. Dans ce cas, le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés, mais c’est le Préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet qui conduit la procédure.
Il est à retenir que le certificat de projet est établi et notifié au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Attention, ce délai peut être prolongé d’un mois par le Préfet de département, qui en informe alors le demandeur en motivant cette prolongation.
Une copie du certificat de projet et des avis ou décisions jointes est adressée aux autorités consultées.
Enfin, le défaut de notification du certificat de projet dans le délai indiqué vaut décision implicite de rejet.
Ce nouveau décret instaurant ce certificat de projet « friches » entre en vigueur le 1er juin 2024.
Lire le décret n°2024-452 du 21 mai 2024 paru au JO du 22 mai 2024
— Dernière mise à jour le 13 juin 2024
