[IMPORTANT] : retour sur les éléments concernant directement les collectivités
Le troisième projet de loi de finances 2020 vient d’être adopté par le Parlement. Il se propose de faire face aux retombées économiques engendrées par la crise sanitaire et prévoit, notamment, de vastes mesures financières et fiscales à destination des collectivités.
Voici en substance les dispositions à connaître le plus tôt possible, certaines délibérations devant être effectuées avant le 31 juillet pour bénéficier desdites aides.
L’accord entre députés et sénateurs prévoit de verser un total de 1,75 milliards d’euros aux communes et EPCI.
Les communes et intercommunalités qui le souhaitent peuvent désormais réduire aux deux tiers la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l’année 2020. Sont exclusivement concernées les petites ou moyennes entreprises réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaire et ayant été touchées de plein fouet par la crise sanitaire (restaurants, sport, culture, hôtellerie etc). La moitié du coût de ce dégrèvement est pris en charge par l’Etat. Pour qu’une telle réduction de la CFE soit effective, il convient de prendre une délibération en ce sens avant le 31 juillet 2020.
Pour soutenir l’économie du tourisme, les communes et EPCI peuvent désormais exonérer les redevables de la taxe de séjour. Cette exonération est totale pour la taxe de séjour payée par les hébergeurs, tandis qu’elle s’applique uniquement aux nuitées allant du 6 juillet 2020 au 31 décembre 2020 pour la taxe de séjour payée par les touristes. Là aussi, une délibération portant sur cette exonération est à prendre avant le 31 juillet 2020.
Le projet de loi entend également mettre en œuvre une nouvelle dotation à destination des communes et EPCI ayant subi d’importantes pertes fiscales et domaniales pendant la crise sanitaire. Une telle dotation est à comprendre comme une garantie de ressources, qui sera versée aux collectivités concernées en comparant les pertes de l’année 2020 à la moyenne des trois dernières années (2017, 2018 et 2019). Le montant de cette dotation ne pourra être inférieur à 1 000€.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est également augmentée d’un milliard d’euros. Il sera également possible de financer grâce à cette dotation des projets habituellement financés par la DETR.
— Dernière mise à jour le 29 juillet 2020
