Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) ou comment communes et EPCI peuvent apporter leur aide financière aux Ukrainiens par l’intermédiaire de ce fond ?
L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » C’est cet article qui permet aux collectivités qui le souhaitent de faire un don financier eu égard à la situation en Ukraine. Un fonds géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères est spécialement prévu à cet effet : le FACECO. Explications.
Le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) permet aux collectivités qui le souhaitent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).
Le Faceco constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées. Il est géré par des agents de l’Etat experts dans l’aide humanitaire d’urgence. Ces agents collaborent également avec des organisations internationales et des ONG françaises.
Pour plus d’informations concernant le FACECO, nous vous conseillons de consulter le lien informatif suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/article/fonds-d-action-exterieure-des-collectivites-territoriales-faceco
Communes et EPCI peuvent ainsi abonder ce fonds en prenant d’abord une délibération du conseil municipal actant ce don. Voici les étapes à suivre pour effectuer ce don (informations issues du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères) :
« - La collectivité doit se rapprocher de son comptable afin que soit effectué un virement auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) :
Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger
Banque de France (BDF), agence de Nantes (44)
Lors du virement, préciser le numéro et l’intitulé du fonds de concours à abonder :
1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger » en mentionnant le pays ou la crise ciblé, en l’espèce « Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit ».
La collectivité doit ensuite officialiser le don en cours de versement :
- auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce l’Ukraine ;
- auprès du Centre de crise et de soutien du MEAE en adressant une copie du message par courriel (comptabud209.cdcs chez diplomatie.gouv.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante : 37 quai d’Orsay, 75700 Paris SP 07.
Afin de prendre en charge les mandats afférents à ces dons, les comptables s’assureront qu’ils disposent des pièces justificatives indiquées à la rubrique 7211 du décret des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, à savoir :
"1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l’établissement (3)
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d’une délibération. »
Votre participation sera mentionnée dans l’ensemble des supports (via la présence du logo de la commune ou EPCI) et actions de communication liés aux crises pour lesquelles vous aurez choisi de vous engager.
Enfin, notez que si votre commune ou EPCI souhaite faire un don à une autre association, une délibération préalable demeure obligatoire avant tout versement.
— Dernière mise à jour le 4 mars 2022
