Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ce fonds était alors destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Son utilisation a ensuite été élargie à d’autres catégories de dépenses. Le périmètre actuel des mesures subventionnables par le fonds est défini à l’article L.561-3 du Code de l’environnement. Le fonds Barnier a fait l’objet de plusieurs actualisations législatives depuis sa création en 1995. Ainsi, le décret n°2021-516 d’application de l’article 224 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 en date du 29 avril 2021 a modifié l’article L.561-3 du Code de l’environnement, intégrant le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l’État.
Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages. Toutes les communes ou leurs groupements couverts par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent en bénéficier. Le fonds Barnier finance des dépenses d’investissement des collectivités afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il peut également financer les actions d’information préventive sur les risques majeurs qui contribuent à développer la conscience du risque. Parmi les mesures éligibles au FPRNM, on trouve :
• Expropriation ou Acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur
Lorsqu’un bien couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe naturelle est exposé à un risque menaçant gravement des vies humaines (au sens de l’article R.561-2 du CE), l’expropriation ou l’acquisition amiable du bien par une collectivité peut être financée par le fonds Barnier. Les mesures nécessaires de démolition du bien et de limitation de l’accès du terrain à risque sont également financées par ce dernier. Deux conditions doivent être remplies pour qu’une collectivité puisse bénéficier du fonds lors d’un de ces deux procédés : d’une part, seuls les aléas suivants y sont éligibles : mouvements de terrain, affaissements de terrain, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide ou la submersion marine et, d’autre part, le bien doit être couvert par un contrat d’assurance.
• Acquisition amiable d’un bien sinistré
Dans le cas d’un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur qui a bénéficié d’une indemnité au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, le fonds Barnier peut financer une acquisition amiable si le risque à l’origine du sinistre représente toujours une menace. Les indemnités d’acquisition viennent alors en complément des indemnités perçues au titre de la garantie catastrophe naturelle pour couvrir le surcoût que peut représenter un déménagement ou un transfert total d’activité en dehors de la zone sinistrée. Sont concernés les biens à usage d’habitation et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles si leur propriétaire emploie moins de 20 salariés.
• Evacuation temporaire et relogement des personnes
Lorsqu’il existe une menace grave pour les personnes, le fonds Barnier peut aussi financer des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur. Il faut pour cela qu’il existe un arrêté d’évacuation et que ces mesures constituent une réponse ponctuelle et appropriée en termes de prévention des risques.
En revanche, les travaux d’entretien, de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et de réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM (article D.561-12-6 du Code de l’environnement). Celles-ci relèvent d’autres dispositifs.
Un autre décret n°2021-518 du 29 avril 2021 précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM (les articles D.561-12-1 à D.561-12-11 nouveaux du Code de l’environnement). Il est donc à noter que seront financées en totalité (100%) par le fonds Barnier les expropriations ou acquisitions amiables de biens exposés à un risque naturel majeur (à privilégier par rapport à l’expropriation forcée), ainsi que les acquisitions amiables de biens sinistrés (dans la limite de 240 000 euros par unité foncière). Un tel financement sera également possible pour les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées, ou sinistrées, sous certaines conditions. Par ailleurs, le financement des études et actions menées par les collectivités pour la prévention ou la protection contre les risques naturels est plafonné entre 25 et 50 %, selon qu’un plan de prévention des risques naturels est prescrit ou approuvé. Le financement des opérations de reconnaissance, études et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement des vies humaines est plafonné à 80 %, dans la limite de 36 000 euros par bien et sans être supérieur à 50 % de sa valeur vénale. En résumé, il est possible de bénéficier du fonds Barnier dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
• Être exposé à un risque grave et imminent ou être victime d’une catastrophe naturelle
• Avoir un bien situé en zone de risques naturels majeurs et souhaiter réaliser des travaux préventifs de réduction de vulnérabilité (mise en place de digues, consolidation des berges d’un cours d’eau ou d’un fleuve…). Il y a trois possibilités pour ces travaux :
pour les inondations, ils sont identifiés par un diagnostic de vulnérabilité,
ils sont inscrits dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN),
ils permettent de conforter des cavités souterraines naturelles qui menacent de s’effondrer.
L’instruction des dossiers de demande de subvention au titre du fonds Barnier relève de la compétence du Préfet de département et de ses services, plus précisément de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de cette subvention sont fixés par : le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de mesures de prévention des risques naturels majeurs et l’arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret du 25 juin 2018. Les formulaires de la demande de subvention (FPRNM) se trouvent ci-dessous :
D1 Formulaire Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur
D2 Formulaire Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur
D3 Formulaire Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% par une catastrophe naturelle
D4 Formulaire Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées
D5 Formulaire Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
D6 Formulaire Opération de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines
D7 Formulaire Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Les crédits alloués au Fonds Barnier dans le cadre de la loi de finances pour 2025 s’élèvent à 300 millions d’euros.
Lire le décret n°2021-516 du 29 avril 2021, paru au Journal officiel du 30 avril 2021
Lire le décret n°2021-518 du 29 avril 2021, paru au Journal officiel du 30 avril 2021
Lire l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du FPRNM
Lire le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
Lire l’arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
— Dernière mise à jour le 17 février 2025
