Le maire a le droit de refuser de prolonger la validité d’un certificat d’urbanisme positif
Contexte : Une maire avait délivré un certificat d’urbanisme positif permettant à une requérante d’utiliser des parcelles pour construire et rénover quatre maisons distinctes. La maire avait par la suite refusé de prolonger la validité de ce certificat en émettant un arrêté.
La requérante s’était alors tournée vers le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, en invoquant un excès de pouvoir de la maire.
Un arrêt en Conseil d’Etat du 5 février dernier a mis fin à une longue période de litige en donnant raison à la maire.
L’article R.410-17 du code de l’urbanisme prévoit en effet que l’autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d’une demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme - deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, « ne peut refuser de prolonger d’une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. »
C’est donc seulement en cas de modification des éléments ci-dessus que le maire est en droit de refuser la prorogation d’un certificat d’urbanisme positif. Dans ce cas précis, un PLU avait été approuvé depuis la date de délivrance du certificat d’urbanisme positif et la maire était donc autorisée à ne pas renouveler la validité du certificat.
Voir l’arrêt en Conseil d’Etat du 5 février 2020
— Dernière mise à jour le 3 mars 2020
