Le décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, paru au Journal officiel du 10 juillet 2025, prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon (CPS) et des régions participant au déploiement du dispositif. Il acte cependant plusieurs évolutions par rapport à la saison dernière, dont notamment celle de la suppression du dispositif pour les 6-13 ans.
En effet, le Pass’Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Le dispositif est reconduit pour la saison 2025-2026, mais désormais il est davantage ciblé sur les jeunes qui ont atteint l’âge où la pratique sportive diminue généralement. Dans le même temps, le niveau de l’aide est revalorisé. Cette aide permet de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 2 de ce décret du 8 juillet dernier, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l’article 3 du décret, pour la saison 2025-2026. Elle prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 70 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence (nouveau montant de l’aide). Son montant était de 50 euros auparavant.
Depuis sa création en 2021, le Pass’Sport a fait l’objet de quelques ajustements et cette année, plusieurs nouveautés sont à prendre en compte notamment au niveau de la liste des bénéficiaires. Pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport sera uniquement ouvert aux jeunes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Être âgé de quatorze à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l’année 2024 ou 2025 de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L.543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Être âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l’année 2024 ou 2025 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L.541-1 du même code ;
3° Être âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l’année 2024 ou 2025 de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L.821-1 du même code.
En outre, le bénéfice du « Pass’Sport » est également ouvert, pour l’année 2025, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 15 octobre 2025 :
1° Être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L.821-1 du code de l’éducation ;
2° Être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L.4151-8 et L.4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L.451-3 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, les types d’établissements éligibles à percevoir cette aide de l’État demeure inchangé. Ils sont tous mentionnés à l’article 3 du décret (associations et structures sportives). En vertu de l’article 4 de ce nouveau décret, « jusqu’au 31 décembre 2025, les associations sportives et structures mentionnées à l’article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l’adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l’aide financière visée à l’article 1er en faveur des personnes éligibles figurant à l’article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2025 ».
En application de l’article 7 de ce décret, « l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L.313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif ».
La liste des clubs participants (structures éligibles au dispositif), ainsi que toutes les informations nécessaires sur ce « Pass’Sport 2025 sont consultables en ligne sur le site www.pass.sports.gouv.fr.
— Dernière mise à jour le 22 août 2025
