Le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics sera officiellement réformé au 1er janvier 2023
C’était une réforme annoncée par la loi de finances pour 2022 et qui s’est finalement concrétisée par la publication d’une ordonnance le 24 mars dernier : le régime de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics a officiellement été réformé. Les changements annoncés par cette ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Voici donc les éléments à connaître concernant ce changement de régime en cas de responsabilité financière d’un gestionnaire public.
Premier point, sans doute le plus essentiel : il n’y aura plus de régimes juridictionnels distincts entre les comptables et les ordonnateurs publics. Avant, le régime de la responsabilité des comptables relevait en effet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), pendant que le régime de la responsabilité des autres gestionnaires publics (par exemple, les agents des collectivités) relevait de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Mais à partir du 1er janvier 2023, les régimes juridictionnels des comptables et des ordonnateurs seront bel et bien unifiés. Tous les gestionnaires publics seront ainsi jugés en première instance par la chambre au sein de la Cour des comptes, composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes .
Autre point important, le juge ne sanctionnera plus que les gestionnaires publics responsables d’une faute grave, c’est-à-dire d’une faute ayant causé un « préjudice financier significatif. » D’autres fautes graves spécifiques seront également jugées, comme par exemple la négligence ou la carence grave, l’inexécution d’une décision de justice, l’attribution à une personne morale, à autrui ou à soi-même d’un avantage injustifié, ou encore la gestion de fait (à savoir le maniement de deniers publics par une personne qui n’y est pas habilitée).
Les sanctions à l’égard de ces fautes seront graduées et décidées en fonction de la gravité de la faute. Le juge pourra par exemple prononcer des amendes plafonnées à 6 mois de rémunération (ou un mois pour les infractions formelles).
Pour le reste, notez que le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est entériné : tous deux conserveront des fonctions distinctes qui ne peuvent s’entremêler. A ce sujet, l’ordonnance introduit également la possibilité pour un comptable de signaler à l’ordonnateur toute opération susceptible de constituer une faute grave entraînant un préjudice financier significatif.
Lire la fiche d’explication de ce nouveau régime, éditée par la DDFiP
— Dernière mise à jour le 4 avril 2022
