Le transfert aux EPCI ou syndicats mixtes des redevances perçues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et du gaz
Un décret paru le 18 août 2023 et publié au Journal officiel du 20 août 2023, est pris en application des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 et, plus précisément, de l’article L.2333-84 du CGCT tel qu’il résulte de cette loi dite « 3DS ». Il est relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz.
Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (articles R.2333-105 et suivants). Il précise surtout que « les redevances, dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, peuvent être dues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements ».
Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné. Celui-ci consacre et instaure enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé.
Il faut préciser en dernier lieu qu’en vertu de l’article 2 de ce décret, il est prévu que « les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024 ».
Lire le décret n°2023-797 du 18 août 2023 publié au Journal officiel du 20 août 2023
— Dernière mise à jour le 14 septembre 2023
