Cela fait maintenant plusieurs mois qu’un certain nombre de communes nous ont interpelés au sujet de sollicitations venant de différents organismes de gestion collective, et notamment du CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie). Il apparaît en effet que le CFC écrit aux maires (et ce de façon parfois insistante) pour les enjoindre de signer une convention impliquant le versement d’une redevance par la commune. De quoi s’agit-il exactement ? La signature d’une telle convention est-elle obligatoire ? Peut-on faire confiance à ce genre d’établissements ? L’UME fait le point aujourd’hui sur ces organismes de gestion collective et l’intérêt éventuel qu’ils peuvent présenter pour les communes.
La SESAM, la SCELF, la SOFIA ou (plus probablement) le CFC…autant de noms qui peuvent vous sembler familiers, tant les sollicitations émanant de ces organismes à destination des collectivités deviennent monnaie courante aujourd’hui. Si le rôle de ces structures demeure à première vue obscur, notez qu’il s’agit là d’organismes de gestion collective agréés par le Ministère de la Culture, et que leur démarche n’a donc rien de frauduleux. Au besoin, la liste exhaustive de ces organismes agréés vous est jointe en fin de minute.
L’existence de ces organismes de gestion collective se justifie tout d’abord à la lecture de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite . Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
⇨ Au risque d’expliquer l’évidence-même, cet article rappelle ainsi qu’il existe des droits d’auteurs propres à chaque œuvre, qui interdisent la reproduction ou la diffusion de ces œuvres sans autorisation préalable du titulaire de ces droits.
Nombre de collectivités souhaitant partager des articles de presse, des extraits de livres et des extraits d’ouvrages sur leur site Internet ou leur bulletin municipal doivent donc s’assurer, au préalable, d’avoir reçu une autorisation de diffusion et de reproduction de la part des éditeurs concernés. Ces démarches peuvent parfois s’avérer fastidieuses et chronophages, dans le sens où il convient de contacter pour chaque article l’éditeur correspondant.
Les organismes de gestion collective se proposent ainsi de simplifier ce processus, en accordant aux collectivités qui le souhaitent les droits de reproduction et de diffusion des magazines, journaux, livres ou ouvrages, et ce moyennant le paiement par la collectivité d’une redevance forfaitaire et annuelle.
Pour ce faire, il suffit de signer avec un des organismes mentionnés en fin de minute une licence permettant aux collectivités signataires d’effectuer des copies d’articles de presse et de pages de livres sous format papier et sous forme numérique (impression, scan), pour ensuite les mettre à disposition et les diffuser en interne (réseau intranet, messagerie, etc.) sans avoir à se soucier des droits d’auteur.
Ce contrat agit donc comme une garantie face aux éventuelles poursuites en responsabilité pénale ou civile de la commune. Notez toutefois que la signature d’un tel contrat n’est en rien obligatoire, et qu’elle dépend donc du bon vouloir de votre commune. Vous êtes donc totalement libres d’ignorer ou de ne pas donner suite aux sollicitations du CFC ou d’un autre organisme.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le montant de la redevance annuelle que la commune devra régler à l’organisme de gestion collective ne dépend pas du nombre d’extraits de publications reproduits ou diffusés, mais plutôt du nombre d’agents (publics et contractuels) et d’élus susceptibles, dans le cadre de leur activité, de réaliser ou de diffuser des copies d’œuvres protégées, d’y accéder ou d’en être destinataires. En d’autres termes, les agents qui ne disposent pas d’accès à des postes informatiques, ou qui ne sont pas susceptibles de recevoir des copies d’extraits (tels que des jardiniers ou les agents d’entretien) ne sont pas déclarés ni comptabilisés.
Notez enfin que c’est à la commune de déclarer à l’organisme de gestion collective l’effectif d’agents ou d’élus qu’elle estime concernés par ce décompte. Généralement, cette redevance peut aller de 200 € HT (pour un effectif constitué de moins de 10 agents/élus) à 18 000 € HT par an (pour un effectif constitué de plus de 7 500 agents/élus).
Voir la liste des organismes de gestion collective agréés : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Liens-utiles/Organismes-de-gestion-collective
— Dernière mise à jour le 24 février 2022
