Les communes sont-elles tenues de participer au financement par les EPCI du très haut débit ?
Annoncé par le gouvernement en 2013, le « plan France très haut débit » est une initiative d’envergure nationale visant à couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici à 2025.
Les financements découlant de cette initiative sont principalement apportés par les fonds FEDER et par les conseils régionaux et départementaux.
Les EPCI à fiscalité propre sont également invités à contribuer financièrement à la mise en place du très haut débit sur les territoires concernés...
Une réponse ministérielle parue récemment vient apporter des éléments de clarification au sujet de la participation des communes membres de l’EPCI contributeur au financement du très haut débit.
La réponse est sans équivoque : les communes ayant transféré leurs compétences d’aménagement du numérique à l’intercommunalité ne sont pas tenues de participer au financement par les EPCI du très haut débit.
Explications.
L’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales indique que les collectivités sont compétentes dans l’aménagement du numérique. En cas de transfert de compétences préalable, un EPCI à fiscalité propre peut ainsi participer au financement des travaux d’implantation du très haut débit, même si c’est le département qui reste maître d’ouvrage. Dans ce cas, l’EPCI verse alors une contribution au département.
Mais certains EPCI, compte tenu du coût des travaux mis à leurs charges, envisageaient de demander des fonds de concours à leurs communes membres afin de financer leurs contributions au département. Mais une telle démarche est juridiquement infaisable.
En effet, les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent éventuellement verser à ce dernier des fonds de concours à condition que ce versement soit directement affecté à la réalisation d’infrastructures ou d’équipements de communication électronique.
Or, dans le cas précis de l’implantation du très haut débit, l’EPCI bénéficiaire de fonds de concours communaux les reverserait directement au département, puisque c’est ce dernier qui est maître d’ouvrage.
Par conséquent, un EPCI à fiscalité propre et compétent en matière d’aménagement du numérique n’est pas autorisé à demander à ses communes membres le versement d’une contribution dans le cadre de l’implantation du très haut débit.
— Dernière mise à jour le 22 juillet 2020
