Les délais limites de renouvellement des Commissions Communales des Impôts Directs approchent

A l’attention des communes ayant vu leur élection acquise dès le premier tour ...

Les communes qui ont élu leur nouveau maire entre le 23 et le 28 mai ont jusqu’à fin juillet (soit du 23 au 28 juillet) pour procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Retour rapide et précis sur les éléments à connaître concernant cette commission et concernant les modalités de son renouvellement.

Quel est le rôle de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ?
 La CCID exerce un rôle essentiellement consultatif.
 Ses membres interviennent sur des sujets portant sur la fiscalité locale.
 Voici quelques-unes de ses missions principales :

  • La CCID participe à l’évaluation des propriétés bâties (art. 1505 du Code Général des Impôts)
  • Elle participe aussi à l’évaluation des tarifs des propriétés non-bâties
  • Elle dresse la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (art. 1503 du code précité)
  • Elle formule également des avis sur des réclamations portant sur la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Quand doit avoir lieu le renouvellement de la CCID ?
 Jusqu’à deux mois après l’installation des conseillers municipaux, soit entre le 23 et le 28 juillet 2020 pour les communes ayant vu leur élection acquise dès le premier tour.

Que doit faire le conseil municipal ?
 Avant les dates limites mentionnées, le conseil municipal d’une commune doit procéder à une délibération visant à désigner une liste potentielle de contribuables pressentis pour faire partie de la commission.
 Cette liste est alors envoyée à la Direction Régionale des Finances Publiques, laquelle choisira officiellement les futurs commissaires dans chaque commune.

Les contribuables proposés par le conseil municipal doivent impérativement remplir cinq conditions essentielles :
 Être de nationalité française ou être ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne
 Etre âgés de 18 ans révolus
 Jouir de leurs droits civils
 Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ou dans l’EPCI concerné(e)
 Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Modalités d’envoi de la liste de contribuables à la DRFiP
 Chaque maire doit normalement avoir reçu entre le 2 et le 7 juin 2020 un courrier invitant à proposer des membres pour la CCID. Ce courrier se situe sur le Portail Internet de la Gestion Publique, et comporte en ce sens un tableau à remplir afin de renseigner l’identité des personnes proposées.
 Ce tableau dûment complété doit ensuite être renvoyé à l’adresse mail figurant sur le courrier d’invitation. Un envoi papier peut également être envisagé.

Nombre de membres à désigner
 Le nombre de contribuables que le conseil municipal doit désigner sur la liste varie selon le nombre d’habitants d’une commune :

  • Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la liste doit être composée de 24 noms (12 pour les commissaires titulaires, 12 pour les commissaires suppléants)
  • Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la liste doit être composée de 32 noms (16 pour les commissaires titulaires, 16 pour les commissaires suppléants.

 La Direction Régionale des Finances Publiques choisira ainsi pour chaque commune deux fois moins de membres que le nombre de membres proposé. Par exemple, pour une commune de plus de 2 000 habitants ayant soumis une liste contenant 32 noms, la DRFiP portera son choix officiel sur « seulement » 16 noms.
 Notez aussi que la présidence de cette commission revient au maire, ou à défaut un adjoint délégué.

Nouveautés datant de 2020
 La loi de finances 2020 n’oblige plus à désigner un commissaire extérieur à la commune.
 Autre point à garder à l’esprit, dans l’hypothèse où la liste soumise à la DRFiP est incomplète ou qu’elle contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions mentionnées ci-dessus, alors le représentant des finances peut lui-même procéder à des désignations d’office.
 Enfin, notez que depuis 2020, c’est au maire qu’il revient de vérifier que les personnes proposées sont bel et bien inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.

— Dernière mise à jour le 22 juillet 2020

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