Les fonctionnaires territoriaux peuvent-ils encore prétendre à l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) en 2021 ?
Cela fait maintenant un an que la rupture conventionnelle a été rendue possible au sein de la fonction publique territoriale.
Pour rappel, la rupture conventionnelle est une procédure permettant à un agent public et à son employeur de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions de l’agent, lequel bénéficie alors de l’assurance chômage.
A l’heure où cette procédure se démocratise lentement mais sûrement, l’UME fait le point sur les (rares) situations dans lesquelles l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) reste pertinente pour un agent souhaitant quitter la fonction publique territoriale.
En principe, un agent qui démissionne ne peut prétendre à une indemnisation, sauf s’il sollicite justement une rupture conventionnelle.
Toutefois, il existe des cas particuliers permettant à un fonctionnaire territorial de percevoir une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) de service.
Ces cas sont, depuis 2021, de plus en plus limités.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2020, un agent pouvait prétendre à une IDV s’il démissionnait pour des raisons liées à la création ou à la reprise d’entreprise, ou encore en raison d’une réorganisation de poste. Tel n’est désormais plus le cas : depuis le 1er janvier 2021, la possibilité de toucher une IDV ne concerne plus que les opérations de restructuration de service (décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019).
En cas de restructuration de services au sein d’une commune, le conseil municipal devra donc préciser les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par cette restructuration et pour lesquels l’IDV peut être attribuée. Cette délibération devra faire l’objet d’une consultation préalable du comité technique ou du centre de gestion. C’est après cette délibération, et seulement après, qu’un agent public démissionnaire pourra prétendre au versement de l’IDV.
Relire notre ancien flash : Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale – Qui verse l’assurance chômage ?
L’UME vous rappelle que le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 a officiellement rendu possible la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
Cette possibilité est rendue concrète grâce à une convention contractuelle signée par l’agent et l’employeur. Elle implique également le versement par la collectivité d’une indemnité de rupture conventionnelle à l’agent.
Dans la fonction publique territoriale, gardez bien à l’esprit que la rupture conventionnelle concerne uniquement les agents titulaires et les agents contractuels de droit public en CDI.
Malgré cette élargissement récent de la rupture conventionnelle à la fonction publique territoriale, les agents et collectivités ont dû composer durant les premiers mois avec une équation non résolue : le versement de l’assurance chômage. Aucune disposition du décret du 31 décembre ne renseignait sur l’identité des acteurs chargés de verser l’assurance chômage aux agents ayant eu recours à la rupture conventionnelle.
Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 indique qu’en cas de rupture conventionnelle, il revient bel et bien à la collectivité de verser l’assurance chômage pour :
les fonctionnaires
les agents contractuels pour lesquels la collectivité n’a pas encore conventionné avec Pôle Emploi
En revanche, si la collectivité a conventionné avec Pôle Emploi pour ses agents contractuels présents depuis plus de six mois, alors il revient cette fois-ci à Pôle Emploi de verser l’assurance chômage.
— Dernière mise à jour le 20 janvier 2021
