Les modalités d’inscription aux budgets locaux des redevances domaniales consacrées au développement des énergies renouvelables (EnR)
Un décret n°2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l’article 96 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), paru au Journal officiel du 26 mai 2024, précise les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables. Cet article 96 de la loi APER (codifié à l’article L.2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) ajoute une nouvelle dérogation au principe du paiement annuel et par avance de la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public, en considération de la poursuite d’un objectif qui peut relever d’un intérêt public, en l’occurrence le développement des énergies renouvelables.
En effet, il faut noter en premier lieu qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de l’autorisation ou de la concession qui lui a été accordée, dès lors que le produit ainsi perçu est affecté au financement de prises de participation à son capital. Autrement dit, le décret indique « qu’une collectivité ou un groupement peut percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d’occupation ou d’utilisation de son domaine public auprès d’une société (SA ou SAS) productrice d’énergies renouvelables (ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone) si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière ». L’investissement des communes doit répondre aux objectifs et conditions fixés par l’article L.2253-1 du CGCT encadrant la prise de participation au capital de sociétés.
Ensuite, il est à retenir que ce décret s’attache notamment à définir les conditions d’inscription de la redevance recouvrée au budget des collectivités ou de leurs groupements. Il précise que « le produit fiscal est enregistré à la section d’investissement. La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section ». Enfin, le décret ajoute que « cette recette d’investissement est reprise à chaque exercice à la section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public ».
Ces nouvelles dispositions sont désormais inscrites au nouvel article R.2125-6-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, instauré par le I de l’article 1 de ce décret. Le II de cet article 1 du décret précise que « les dispositions du I s’appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ».
Lire le décret n°2024-466 du 24 mai 2024 paru au JO du 26 mai 2024
— Dernière mise à jour le 24 juin 2024
