Par un décret n°2023-913 du 3 octobre 2023 paru au Journal officiel du 4 octobre 2023, ont été précisées les modalités d’application de la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Ce décret a pour but de préciser les conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à cette nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par ladite loi du 30 mars dernier et de l’étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
En vertu de ce décret d’application, d’une part, l’étude préalable au recours à un marché global de performance
énergétique à paiement différé (dérogation au Code de la commande publique) comprend notamment des objectifs de performance retenus par l’acheteur en matière de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre, des délais fixés pour les atteindre ainsi que des mécanismes souhaités d’incitations, de garanties et de sanctions, mais également :
une présentation générale :
des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux ;
des compétences de l’acheteur, son statut et ses capacités financières ;
une description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet ;
une appréciation portant sur l’ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées qui n’autorisent pas le paiement différé ;
des principaux risques du projet et leur répartition entre l’acheteur et le titulaire ;
la structure de financement ainsi que son incidence sur le coût du projet ;
le cas échéant, des effets de la mutualisation du projet avec d’autres acheteurs.
D’autre part, ce décret indique que l’étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché global de performance énergétique à paiement différé. Elle inclut notamment :
le coût prévisionnel du contrat, hors prise en compte des risques, indiqué en moyenne annuelle et précisant la part des dépenses d’investissement, de financement et de fonctionnement ;
la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, et son effet sur sa situation financière.
En effet, cette étude de soutenabilité budgétaire contient en réalité une évaluation de la viabilité financière du projet. Ensuite, elle indique l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan, ainsi qu’une appréciation des principaux risques du projet.
A cet égard, le décret indique les conditions dans lesquelles un organisme expert rend son avis sur l’étude préalable. Cet organisme expert, nommé par voie réglementaire en vertu de l’article L.2212-2 du Code de la commande publique, est chargé de rendre un avis sur l’étude préalable dans un délai d’un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable. Il est à noter par ailleurs que c’est le ministre chargé du budget, auquel l’étude préalable est communiquée, qui émet un avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire. Il doit aussi se prononcer dans un délai d’un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable. Le décret précise aussi leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d’une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
Lire le décret n°2023-913 du 3 octobre 2023 paru au Journal officiel du 4 octobre 2023
— Dernière mise à jour le 16 octobre 2023
