Les opérations de dépenses hors marchés publics : la carte d’achat

Un décret du 27 mars 2023 a pour but de redéfinir les conditions d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat pour faire ses dépenses sans passer par un marché public. Il vient remplacer le décret du 26 octobre 2004 qui, jusqu’à présent, réglementait l’usage de cet outil d’achat par les collectivités territoriales. La mise à jour juridique de ce dispositif s’opère par un arrêté du 22 mai 2023 paru le 4 juin 2023, pris en application du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 27 mars 2023.

Le recours à une carte d’achat poursuit l’objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l’intégration de dispositifs de contrôle de paiement mais aussi celui d’accélérer les processus d’approvisionnement dans les services publics, en permettant aux porteurs de cartes d’achat de s’adresser directement aux fournisseurs pour acheter des quantités qui leur sont nécessaires à un instant précis.

Ainsi, selon la nouvelle réglementation issue de cet arrêté de mise à jour de l’outil que représente la carte d’achat, les opérations de dépenses hors marchés publics des personnes publiques visées à l’article 2 du décret du 27 mars dernier, pouvant être exécutées par carte d’achat, sont :

  le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;
  le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l’air des véhicules ;
  les achats de timbres fiscaux ;
  la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route.

En revanche, l’article 3 du décret du 27 mars dernier prévoit que « les entités publiques peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics, à l’exception :

  Des marchés de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants non immobilisés  ;
  Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
  Des marchés faisant l’objet d’une avance.

Enfin, cette nouvelle réglementation tient compte du développement de l’e-commerce, de plus en plus utilisé par les collectivités pour satisfaire leurs besoins. Ainsi, la possibilité pour les collectivités de commander en ligne via cette carte d’achat est bien prévue dans ce nouveau texte.

Lire le décret du 27 mars 2023
Lire l’arrêté du 22 mai 2023 pris en application du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 27 mars 2023

— Dernière mise à jour le 10 juillet 2023

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