Les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles

La circulaire publiée le 14 novembre 2022 dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, explique les nouveautés dans l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par les services de la commune. Elle cherche à éclaircir les conditions de nomination et les missions et attributions du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et leur indemnisation, institué par la loi du 28 décembre 2021.

Cette loi vise à améliorer la transparence du processus décisionnel à l’égard des maires et des sinistrés, ainsi que les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs. Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.

Une autre nouveauté que cette loi consacre à son article 2 est l’instauration des référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles au sein des préfectures. Ils ont pour mission d’accompagner les communes dans leurs démarches s’agissant du déclenchement et du déploiement des aides et des indemnisations à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Comme le précise la circulaire du 14 novembre dernier « ces référents doivent également « servir de courroie de transmission » entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». En outre, ce référent départemental présentera, au moins une fois par an, à la commission départementale des risques naturels majeurs, un bilan des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et de l’évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Par ailleurs, il est indiqué une autre mesure concrète selon laquelle la loi de 2021 a fait passer de 18 à 24 mois après la survenance de l’événement le délai de dépôt par les communes d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle réduit de trois à deux mois le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance. Ce délai est calculé à partir du dépôt des demandes à la préfecture. La loi fixe enfin à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre ou la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et l’information de l’assuré par l’assureur au sujet des modalités de garanties ainsi que du lancement d’une expertise.

Pour cette raison, cette circulaire du 14 novembre dernier précise le rôle du référent départemental en soulignant qu’il pourra « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants, et devra s’assurer que les communes qui le sollicitent, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) ». Il joue un rôle d’intermédiaire, mais en revanche ne participe pas au processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige avec l’assureur, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. Il doit, à ce titre, assurer un rôle préventif et de relais d’informations.

Enfin, il est demandé aux Préfets, par le biais de cette circulaire ministérielle du 14 novembre dernier, de désigner par arrêté un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation pour chaque département avant le 30 novembre 2022.

Lire la circulaire publiée le 14 novembre 2022 au Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur

— Dernière mise à jour le 5 décembre 2022

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