Les règles de publicité des actes des communes et des EPCI seront officiellement simplifiées à partir de juillet 2022

Le gouvernement a publié le jeudi 7 octobre dernier une ordonnance et un décret d’application modifiant les règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI. Ces textes sont en fait la concrétisation de l’article 78 de la loi « Engagement et Proximité » qui visait à « simplifier, clarifier et harmoniser » l’état du droit en la matière.

Recueil des actes administratifs, procès-verbaux, comptes rendus de séances, registre des délibérations, registre des arrêtés, règles d’affichage et de notifications…autant de documents qui ensemble constituent parfois un véritable casse-tête administratif pour les collectivités, et dont les règles de publicité sont aujourd’hui amenées à être simplifiées, en grande partie via la dématérialisation. Voici donc les quelques changements prévus pour juillet 2022 et auxquels il convient dès maintenant de se préparer.

• Recueil des actes administratifs

Le Recueil des actes administratifs (ou RAA), jusqu’alors obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, est définitivement supprimé.

• Comptes rendus des séances du conseil municipal

Les comptes rendus des séances du conseil municipal, qui jusqu’alors doivent impérativement être affichés en mairie et sur le site Internet de la commune dans les huit jours suivant la séance, seront aussi supprimés. A partir de juillet 2022, il sera seulement obligatoire d’afficher en mairie et de publier sur le site Internet « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal », là aussi dans les huit jours suivant la séance.

• Procès-verbal

La force juridique du procès-verbal est quant à elle consolidée. L’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l’ordonnance) nous rappelle qu’un procès-verbal doit impérativement être rédigé par le secrétaire de séance et signé par le maire pour chaque séance.

⇨ Cela signifie que les communes qui à ce jour s’en tiennent à un simple enregistrement audio en guise de procès-verbal ne pourront plus compter sur cette alternative. La rédaction d’un procès-verbal devra en effet obligatoirement avoir lieu.

Dès juillet 2022, le procès-verbal n’aura cependant plus besoin d’être signé par l’ensemble des conseillers municipaux (il s’agit d’une ancienne pratique mais qui juridiquement était toujours d’actualité).

• Registre des délibérations

Le registre des délibérations devra uniquement faire l’objet d’une signature par le maire et le secrétaire de séance. En d’autres termes, la signature vaudra pour l’ensemble des délibérations de la séance. Là non plus, le registre des délibérations n’aura plus à être signé par l’ensemble des conseillers municipaux présents à la séance.

Pour rappel, l’article R.2121-9 du Code général des collectivités territoriale nous informe que les registres des délibérations peuvent également être gérés à titre complémentaire sur un support numérique.

• Actes réglementaires (non individuels)

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les actes réglementaires devront désormais être publiés sous format numérique (soit sur le site Internet de la commune) de manière « permanente et gratuite. » Cette version électronique devra mentionner l’auteur et la date de mise en ligne de l’acte réglementaire.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il sera possible d’opter (par une délibération du conseil municipal) soit pour la publication des actes réglementaires sur papier, soit pour leur publication sur format électronique.

⇨ La publication électronique des actes des communes doit se faire de manière à en permettre le téléchargement et sous format non modifiable, sur le site internet de la commune et dans son intégralité.

• Transmission des actes au préfet

La transmission des actes au préfet pour le contrôle de légalité devra obligatoirement se faire par voie électronique pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour les autres communes, il s’agira d’une possibilité qui devra être entérinée par délibération. Vous vous en souvenez sans doute, cette option est en fait la pérennisation d’une mesure qui avait été prise pendant la crise de la Covid-19.

• Publication des documents d’urbanisme

Autre mesure de dématérialisation qui elle entrera en vigueur à partir de janvier 2023 : l’entrée en vigueur des SCOT, des PLU et des PLUI deviendra effective dès lors qu’ils auront été publiés de manière dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme. Un délai de six mois est accordé de manière dérogatoire en cas de difficultés techniques rencontrées lors de la publication de ces documents.

• Concernant les EPCI et les syndicats

La publication des délibérations au Recueil des actes administratifs est également supprimée pour les conseils communautaires, et la publicité des actes devra également se faire de manière électronique (mais une version papier devra pouvoir être fournie à toute personne en faisant la demande).

⇨ Point important, l’article 16 de l’ordonnance précise que la liste des délibérations du conseil communautaire et les procès-verbaux des séances seront transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire, de manière à ce qu’ils soient tenus informés des sujets débattus à l’échelle intercommunale.

Lire l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre

Lire le décret n°2021-1311 du 7 octobre

— Dernière mise à jour le 12 octobre 2021

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