Liste de candidats aux municipales – Possibilité d’ajout de deux candidats supplémentaires

Depuis la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature, nous vous rappelons qu’il est possible, au sein des communes de plus de 1000 habitants, qu’une liste candidate aux élections municipales soit composée de deux personnes de plus que le nombre de sièges à pourvoir.

Cette disposition reste bien entendu optionnelle et vise à éviter pour une commune de passer par une nouvelle élection.

Le décret d’application n° 2018-808 du 25 septembre 2018 apporte un éclairage supplémentaire sur cette possibilité d’ajout :
 Les deux noms supplémentaires d’une liste municipale ne sont pas comptabilisés pour la fixation du format des bulletins de vote
 Le calcul des trois cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal visant à déterminer les candidats au conseil communautaire doit s’effectuer à partir du nombre de sièges à pourvoir au Conseil Municipal et non du nombre de candidats sur la liste.

— Dernière mise à jour le 18 février 2020

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