Liste des nouveaux lieux pour lesquels l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite

Un arrêté publié le 15 janvier 2021 introduit de nouvelles dispositions concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privés, les lieux fréquentés par le public et les lieux à usage collectif.
Pour rappel, un arrêté publié en 2017 avait déjà interdit l’usage de tels produits par les personnes publiques pour l’entretien des espaces verts, les voiries ou encore les promenades ouvertes au public.
Mais certains espaces n’étaient toujours pas concernés par cette interdiction, c’est donc ce que l’arrêté du 15 janvier vient ajourner.

Voici donc les nouveaux lieux concernés par cette interdiction :

 Les propriétés privées à usage d’habitation, y compris les espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément
 Les hôtels, auberges collectives, parcs résidentiels de loisirs et terrains de camping
 Les cimetières et columbariums
 Les zones à usage collectif des établissements d’enseignement
 Les jardins familiaux ou associations de jardins ouvriers
 Les établissements de santé, maisons de santé et centres de santé, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries ou leurs promenades accessibles au public
 Les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris là aussi les espaces verts, forêts etc.
 Certains équipements sportifs (hippodromes, terrains de tennis sur gazon, practices de golf).
 Les maisons d’assistants maternels, les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs ainsi que leurs espaces verts.

Notez que tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés par cette interdiction, à l’exception des produits de biocontrôle concernés par l’article L.253-7 du Code rural et de la pêche maritime, des produits qualifiés « à faible risque » par le Parlement Européen (voir règlement CE n°1107/2009), et des produits dont l’usage est autorisé pour l’agriculture biologique.

Trois situations (rares) permettent de déroger à cette interdiction et autorisent donc temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires :

 En cas de propagation d’organismes nuisibles réglementés, tels que définis à l’article L.251-3 du Code rural et de la pêche maritime (virus de la tomate, capricornes asiatiques, chancre coloré du platane, etc ; voir ici : https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Organismes-nuisibles-.
 En cas de danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
 En cas de compétitions sportives officielles (dans des hippodromes, terrains de tennis sur gazon ou practices de golf), lorsqu’aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité sanitaire requise.
L’ensemble des ces dispositions entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022, à l’exception de l’interdiction concernant les équipements sportifs, qui elle s’appliquera en 2025.

 Lire l’arrêté

— Dernière mise à jour le 2 février 2021

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