Loi 3DS : Les communes de moins de 2 000 habitants sont désormais également concernées par « l’obligation d’adressage »

 L’article 169 de la loi 3DS dispose de ce qui suit : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l’INSEE, les opérateurs téléphoniques, etc.). Cette obligation concerne donc aujourd’hui toutes les communes, dont les communes de moins de 2 000 habitants.

 Pour ce faire, les communes de moins de 2 000 habitants doivent créer ce qu’on appelle une BAL, à savoir une « base d’adresses locale » qui répertorie tous les noms de voies et numéros de constructions présents dans le territoire. Pour information, la création d’une telle BAL faisait déjà partie d’une étape nécessaire pour les communes qui ont eu recours au déploiement de la fibre (car il était nécessaire de disposer d’une base d’adresses fiable). Il est donc possible qu’un grand nombre de petites communes en ait déjà créé une.

 Cette procédure qui peut paraître floue et fastidieuse s’avère en réalité plus simple que prévu. L’Agence Nationale des Collectivités Territoriales (ANCT) se propose en effet d’aider gratuitement les communes qui souhaiteraient créer leur base d’adresse, via ce lien : https://mes-adresses.data.gouv.fr/

 Cette plateforme présente tout simplement le plan de votre commune, plan dans lequel il est possible de rentrer et de modifier le nom des voies, des hameaux, des lieux-dits, et d’y ajouter l’éventuelle numérotation correspondante. Le maire peut se charger d’une telle manipulation, mais il peut également la confier à un autre élu voire même au secrétaire de mairie.

 Avant de créer cette BAL sur le site que nous vous avons joint, notez que la dénomination et la numérotation des voies et des constructions doivent au préalable être actées par le conseil municipal. A cet égard, il demeure possible d’organiser une forme de concertation avec les habitants pour vous mettre d’accord sur les noms de voie qui seraient les plus appropriés.

 Une fois cette BAL de créée, elle sera reprise tel quel par l’Etat et transmise automatiquement aux acteurs qui ont besoin d’avoir accès à ce genre d’informations. Vous n’aurez donc, normalement, rien de plus à faire.

 Notez toutefois qu’un décret d’application devrait donner des informations supplémentaires sur cette procédure obligatoire. La question de la prise en charge financière de la pose des plaques de rue et des numéros sera également abordée (car une partie pourrait rester à la charge de la commune).

 Autre modification issue de la loi 3DS, notez que l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales dispose désormais que le numérotage des maisons est désormais exécuté par arrêté du maire.

 Nous vous joignons à cette minute un guide clair et complet de l’ANCT qui aborde toutes les questions que vous pourrez vous poser dans la création de cette BAL.

 Dernier point, notez au besoin que L’ANCT prévoit d’organiser un ensemble de webinaires sur l’utilisation du lien Internet que nous vous avons joint ci-dessus. L’objectif est d’aider les élus et les agents à créer et publier de manière opérationnelle leur BAL. Le prochain webinaire se tiendra le 10 mars 2022 de 14 heures à 15 heures. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire via l’adresse mail adresse@data.gouv.fr, en mettant en objet « Webinaire du 10 mars » et en renseignant le nom et la qualité des personnes désireuses d’y assister.

Lire le guide de l’ANCT sur la création et la publication d’une BAL : http://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/le-guide-de-mes-adresses-459