Loi ASAP : retour sur les dispositions environnementales qui concernent les communes

Le 7 décembre 2020 a été promulguée la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, efficacement surnommée « loi ASAP ».
En complément du dossier juridique que nous vous avons fourni et qui porte sur le volet commande publique de cette loi, l’UME s’attarde aujourd’hui sur les nouvelles dispositions à connaître concernant le droit environnemental et urbain

Trois nouveautés essentielles à connaître :

 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) font désormais partie des plans et programmes soumis à une évaluation environnementale systématique. Cette évaluation environnementale, détaillée à l’article L.104-1 du Code de l’urbanisme, a pour objectif de promouvoir le développement durable et d’évaluer préalablement à leur mise en place les plans et programmes susceptibles d’avoir une conséquence sur l’environnement.

 Jusqu’alors, l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme prévoyait que l’élaboration d’un PLU faisait l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres acteurs pertinents. La loi ASAP a, dans son article 40, disposé que cette concertation est dorénavant obligatoire dès lors que l’on vient modifier un PLU déjà existant.

 Dernière mesure qu’il convient de connaître, concernant l’implantation d’éoliennes cette fois, les porteurs de projets éoliens doivent maintenant envoyer au maire de la commune concernée un avant-projet au moins 15 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Les maires des communes limitrophes doivent aussi être informés du projet.

Lire notre dossier juridique sur le volet commande publique de la loi ASAP

— Dernière mise à jour le 17 décembre 2020

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