Loi ASAP : retour sur les dispositions essentielles à avoir en tête pour 2022

Le 7 décembre 2020 a été promulguée la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, loi qui aura davantage marqué l’inconscient collectif par son surnom (« ASAP ») plutôt que par les dispositions qu’elle contient. L’UME se propose donc de revenir brièvement sur les éléments de cette loi à connaître concernant le droit urbain, le droit environnemental et (surtout) le droit de la commande publique.

Concernant le droit urbain

 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) font désormais partie des plans et des programmes soumis à une évaluation environnementale systématique. Cette évaluation environnementale, détaillée à l’article L.104-1 du Code de l’urbanisme, a pour objectif de promouvoir le développement durable et d’évaluer préalablement à leur mise en place les plans et programmes susceptibles d’avoir une conséquence sur l’environnement.

 Jusqu’alors, l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme prévoyait que l’élaboration d’un PLU faisait l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres acteurs pertinents. La loi ASAP a, dans son article 40, disposé que cette concertation est dorénavant obligatoire dès lors que l’on vient modifier un PLU déjà existant.

Concernant le droit environnemental

  La mesure environnementale qu’il convient de connaître concerne l’implantation d’éoliennes. Les porteurs de projets éoliens doivent maintenant envoyer au maire de la commune concernée un avant-projet au moins 15 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Les maires des communes limitrophes doivent aussi être informés du projet.

  Depuis la parution de la loi « Climat et Résilience » en 2021, notez désormais que, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cet avant-projet et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d’implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l’absence de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

⇨ Le maire est ainsi devenu devient un acteur incontournable à consulter dans le cadre de projets éoliens, même si son avis demeure purement consultatif et qu’il ne suffira pas à contraindre le porteur de projet à renoncer à ses ambitions.

Concernant la commande publique

 Depuis fin 2020, nous vous rappelons qu’il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, dans des cas où un motif d’intérêt général le justifie.

 Jusqu’au 31 décembre 2022, il est également possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence lorsque ce marché répond à un besoin dont la valeur estimée est à 100 000 €. Cette dispense est censée accélérer les mises en chantier et contribuer ainsi à la relance d’activité des entreprises du BTP. Pour information, ce seuil était jusqu’alors fixé à 70 000 € pour les marchés de travaux.

 Concernant la commande publique, le préfet pourra, pour certains projets, se dispenser d’une enquête publique et opter à la place pour une consultation par voie électronique.

 Le préfet pourra également délivrer une autorisation d’exécution des travaux de construction avant même que ne soit délivrée l’autorisation environnementale.

 La loi ASAP pérennise enfin certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, à savoir la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public et l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire.

(Re)lire notre Dossier Juridique sur la loi ASAP

— Dernière mise à jour le 11 février 2022

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