Loi confortant le respect des principes de la République : on en sait plus sur les référents laïcité et le contrat d’engagement républicain

Publiée au JO le 25 août 2021, la « loi de lutte contre les séparatismes » prévoyait notamment que soit désigné un référent laïcité dans chaque collectivité et que les associations doivent signer un contrat d’engagement républicain pour espérer obtenir des subventions de la part des collectivités. Deux décrets d’application viennent donner des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de ces deux mesures.

Référent laïcité

Pour rappel, l’article 3 de la loi disposait que les collectivités territoriales auraient pour nouvelle mission de désigner un « référent laïcité », chargé d’apporter des conseils utiles au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulterait. Il serait également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le décret du 23 décembre 2021 donne ainsi des précisions supplémentaires sur la nomination et la fonction de ce référent laïcité.

 Pour les communes ou EPCI affiliés à un centre de gestion, le référent laïcité est nommé par le président du centre de gestion. Dans les autres cas, c’est le maire ou le président d’EPCI qui nomme le référent laïcité.

 Ils sont choisis parmi les magistrats, les fonctionnaires en activité ou retraités, mais aussi parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.

 L’article 5 du décret précise que le référent laïcité exerce surtout une mission de conseil et de médiation auprès des chefs de service, des agents publics et des usagers : les chefs de service et les agents peuvent ainsi le solliciter pour des situations individuelles ou des questions d’ordre général portant sur la laïcité. Il est également chargé de sensibiliser les agents publics au principe de laïcité, en organisant par exemple cette fameuse « journée de la laïcité » le 9 décembre de chaque année.

 Il établit en outre un rapport annuel d’activité, censé dresser un état des lieux de l’application du principe de laïcité et des éventuels manquements constatés.

Lire le décret portant sur le référent laïcité

Contrat d’engagement républicain

L’article 70 de la loi obligeait toute association ou fondation qui solliciterait des subventions (notamment de la part des collectivités territoriales) à signer un contrat d’engagement républicain dans lequel elle s’engagerait à respecter un ensemble de principes républicains.

En cas de violation de ce contrat par l’association ou la fondation, la loi prévoyait que les subventions versées devraient être restituées à la collectivité concernée.

Ce retrait n’intervient toutefois qu’au prix d’une longue procédure :

  La collectivité territoriale devra motiver sa décision après avoir invité l’association ou la fondation mise en cause à présenter ses observations écrites (et, sur sa demande, orales).

  Par ailleurs, l’association fautive ne sera pas tenue de restituer l’ensemble des sommes versées par la collectivité. Elle devra seulement restituer les subventions qu’elle aura perçues depuis la date constatée du manquement au contrat d’engagement républicain.

  Une commune ou un EPCI décidant de retirer les subventions octroyées à une association devra en outre en informer le préfet et tous les autres organismes concourant au financement de l’association incriminée.

  Le décret du 1er janvier 2022 comporte en annexe un modèle de ce contrat d’engagement républicain. A partir de maintenant, ce contrat sera joint au formulaire Cerfa de demande de subvention que doivent remplir les associations et fondations. Il s’appuie sur sept engagements que sont le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine et enfin respect des symboles de la République Le décret insiste par ailleurs sur le fait que ce contrat engage « les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles » de l’association ou de la fondation concernée.

Lire le décret sur le contrat d’engagement républicain et voir le modèle de contrat d’engagement républicain

Re(lire) notre Dossier Juridique sur la Loi confortant le respect des principes de la République

— Dernière mise à jour le 13 janvier 2022

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