Loi d’urgence relative aux mesures d’accélération des reconstructions post-émeutes et la première ordonnance dite « commande publique » publiée en application de cette loi d’habilitation
Parue au Journal officiel du 26 juillet 2023, la loi d’urgence du 25 juillet 2023 adoptée en procédure accélérée le 20 juillet dernier, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances (article 38 de la Constitution), dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de cette loi, des mesures lui permettant de déroger aux procédures de droit commun dans plusieurs matières pour faciliter aux collectivités endommagées par les violences urbaines, la réalisation des travaux de reconstruction et de restauration de leur patrimoine et leurs équipements. Ce texte de loi, composé de 3 articles, entend créer un cadre juridique exceptionnel qui raccourcira considérablement les délais de procédures par rapport à ceux du droit commun dans 3 domaines : urbanisme, marchés publics et subventionnement.
Le premier article de la loi prévoit des adaptations du Code de l’urbanisme par des dérogations à ses règles. Il pourra s’agir de reconstruction à l’identique ou avec des améliorations, en termes de performance environnementale, de sécurité ou d’accessibilité, par exemple. Une autre mesure importante de cette ordonnance en matière d’urbanisme, sera celle consistant à permettre le démarrage des travaux préparatoires (terrassements, fondations...) dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, sans attendre la délivrance de cette dernière. Elle visera, en outre, à accélérer l’instruction des autorisations d’urbanisme, avec l’objectif qu’elle ne dépasse pas un mois et demi au lieu de 3 mois (délai de droit commun).
Ensuite, l’article 2 de cette loi d’urgence porte sur la commande publique qui passe habituellement par des appels d’offres. L’objectif est d’accélérer et de simplifier les procédures de publicité et de mise en concurrence. En effet, une ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage publics à conclure des marchés de travaux ou des lots de tels marchés sans publicité (dérogation à l’obligation légale et jurisprudentielle) mais avec mise en concurrence préalable, « dès lors que leur montant sera inférieur à un seuil défini dans cette ordonnance dérogatoire au Code de la commande publique ». Ladite ordonnance venant d’être publiée (en premier lieu) au Journal officiel du 27 juillet 2023 prévoit ainsi que ce seuil en-dessous duquel pourra être dérogé aux règles de publicité de ces marchés de travaux est fixé à 1 500 000 euros HT. Cette dérogation est aussi applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché.
Par ailleurs, en application dudit article 2 de la loi, cette ordonnance permet aussi aux collectivités (maîtres d’ouvrage publics) de s’affranchir de l’obligation légale d’allotissement afin de pouvoir confier à un seul et même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés (possibilité exceptionnelle de restreindre la concurrence par le non-allotissement des marchés). Parue à ce jour, l’ordonnance dite « commande publique » le prévoit dans ses articles 2 et 3.
De telles dispositions dérogatoires au droit commun permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’œuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais. Sont également prévues dans le champ de l’habilitation étendue, des mesures permettant de déroger aux règles normales de passation des marchés publics, afin d’y inclure les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics (mobilier urbain dégradé, équipements d’infrastructures communaux...), au-delà des seuls bâtiments de mairies concernées.
Enfin, le troisième et dernier article de cette loi adapte le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités locales par les services de l’Etat. Il ouvre la possibilité d’un zéro à charge pour les collectivités et leur permettra de récupérer la TVA dans l’année d’exécution des dépenses, via le versement anticipé du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), sans attendre les deux ans actuels.
En outre, en vertu de cet article 3, l’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets urgents, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux, par dérogation à l’article L.1111-10 du CGCT. De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé par ordonnance.
Des projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces trois ordonnances.
Lire la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023, publiée au Journal officiel du 26 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Lire l’ordonnance « Commande publique » n°2023-660 du 26 juillet 2023, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2023
— Dernière mise à jour le 27 juillet 2023
