La loi n°2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2024, porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Elle contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours.
En effet, la loi de fin de gestion 2024 intègre des dépenses supplémentaires non prévues par la loi de finances initiale pour 2024. Plus précisément, 4,2 milliards d’euros de crédits sont ouverts pour :
• couvrir le coût des élections législatives anticipées de fin juin- début juillet 2024 (+19,5 millions d’euros) ;
• soutenir l’entretien du réseau routier géré par les collectivités locales (+70 millions d’euros) ;
• permettre à la gendarmerie nationale d’honorer ses loyers impayés relatifs au second semestre 2024. Cette somme doit correspondre aux montants qu’il reste encore à régler auprès des communes, des intercommunalités, des départements mais aussi de bailleurs sociaux pour les deux derniers trimestres de l’année (+315 millions d’euros) ;
• faire face aux dépenses liées à la sécurisation des jeux Olympiques de Paris et à la crise en Nouvelle-Calédonie ;
• prendre en compte les besoins concernant certaines opérations militaires à l’étranger et le soutien à l’Ukraine ;
• financer certaines aides et prestations sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés et les bourses sur critères sociaux ;
• indemniser les vignerons pour les pertes liées au mildiou à la suite des fortes précipitations de cette année.
— Dernière mise à jour le 19 décembre 2024
