Loi de finances pour 2023 : « Un amortisseur électricité » destiné aux collectivités locales
La loi de finances 2023 a été publié le 30 décembre 2022 et est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Face à la hausse des prix, notamment de l’énergie, « un amortisseur électricité » fait partie de cette loi de finances pour aider les collectivités à surmonter leurs difficultés financières. Il bénéficie aux collectivités locales éligibles à ce nouveau dispositif d’aide et prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Dans ce budget de 2023, il est prévu une enveloppe de 3 milliards d’euros pour cet amortisseur électricité. Les modalités d’usage de ce dispositif de soutien financier aux collectivités sont précisées par décret du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Cet amortisseur électricité est à destination de l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, quelle que soit leur taille et indifféremment à leur budget. Il se déclenche à partir d’un seul indicateur : la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie » est présente sur les contrats et propositions commerciales des collectivités locales. Elle est exprimée en €/MWh ou en €/kWh. Toutefois, ce dispositif d’aide ne sera pas universel. En bénéficieront seulement les collectivités locales qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (hors taxe et hors CSPE).
Au-delà de ce seuil de 180€/MWh, l’Etat prend en charge 50% du montant de la facture jusqu’à un prix plafond qui a été ramené de 800 à 500€/MWh. Au-dessus de 500 €/MWh, l’aide devient constante, plafonnée à 160 €/MWh. Autrement dit, toutes les collectivités qui payent 500 €/MWh et plus toucheront au titre de l’amortisseur une aide maximale bloquée à 160 €/MWh. Cela signifie concrètement que si une collectivité paye 350 €/MWh, l’Etat prendra en charge 50% des 170 €/MWh au-delà du seuil de 180 €/MWh, soit 85 €/MWh, ce qui correspond à un montant d’aide de 24%.
L’amortisseur électricité sera intégré directement dans la facture d’électricité des consommateurs et répercuté aux collectivités directement par le fournisseur. Il devra être perçu par les collectivités locales dès leurs premières factures 2023. C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie, le montant versé contrat par contrat. La seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client à travers une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif que celui-ci lui fournit préalablement à la mise en œuvre de l’amortisseur au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 et dont le modèle est annexé au décret.
Cette transmission d’attestation peut se faire le cas échéant de façon dématérialisée via le site des fournisseurs d’électricité concernés, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé. Il n’y aura pas d’autre demande spécifique à effectuer, l’aide est automatique et l’Etat compensera les fournisseurs par la suite.
— Dernière mise à jour le 9 janvier 2023
