Loi de finances pour 2025 : Mesures concernant les collectivités locales

- Augmentation de la DGF de 150 millions d’euros par rapport à l’année 2024 – article 122

Cette augmentation est financée par prélèvement sur la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) opérant ainsi une minoration de ses crédits pour les transférer vers la DGF. En revanche, la hausse de la péréquation de 290 M€ au total est bien actée, avec 150 M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU). Du fait de la minoration de l’abondement de l’Etat, cette dernière sera financée par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.

- Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (appelé « DILICO »)

Ce dispositif appelé « DILICO » doit permettre d’économiser 1 milliard d’euros à l’Etat en 2025 (dont 500 millions d’euros ponctionnés sur les budgets des communes et intercommunalités à parts égales). Selon les critères retenus, le dispositif concerne 2 099 collectivités contributrices (dont 1 906 communes et 131 intercommunalités). Les sommes prélevées vont être mises en réserve à Bercy, et non pas dans un compte dédié des collectivités. Les modalités de calcul du montant de ces contributions, de leur recouvrement et de leur reversement aux collectivités concernées sont décrites dans les dispositions de l’article 186 de la loi de finances pour 2025. Cet article prévoit que la contribution des communes et intercommunalités sera établie pour chaque commune et EPCI sur la base d’un « indice synthétique de ressources et de charges ». Seules les communes et intercommunalités, ayant un indice supérieur à 110% de l’indice moyen de l’ensemble des communes, seront contributrices. Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. Les contributions seront notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précisera le montant prélevé par collectivité et par groupement. Elles seront imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, mensuellement à compter de la date de notification. Enfin, 90% du produit de la contribution seront reversés les 3 années suivant sa mise en œuvre, soit en 2026, 2027 et 2028. Le reversement sera adressé par tiers chaque année aux communes contributrices au prorata de leur contribution. Les 10% restant sont réservés à la péréquation.

- Gel de la fraction de TVA due aux collectivités, baisse des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et FCTVA

Ce gel de la TVA doit représenter un coût de 1,2 milliards d’euros pour les collectivités en 2025. Il est expressément prévu à l’article 109 de cette loi de finances pour 2025. La Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été baissée de 429 millions d’euros, dont 52 millions d’euros pour les communes et 152 millions d’euros pour les EPCI. Le prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) destiné aux collectivités est de 7,64 milliards d’euros dans le cadre de cette loi de finances pour 2025 (article 122). Le taux du FCTVA est donc bien maintenu en 2025 à 16,404% (pas de changement).

- Dotations d’investissement des collectivités territoriales

Les montants des dotations d’investissements ne sont donc pas tous sanctuarisés avec cette baisse de la DSIL au profit de l’abondement de la DGF. Mais concernant la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou la DSID (Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements), c’est bien le cas, car leurs enveloppes sont restées les mêmes que l’année dernière (un peu plus d’un milliard d’euros pour la DETR). La Dotation Politique de la Ville (DPV) est, quant à elle, portée à un montant stable de 150 millions d’euros. Le programme « Relations avec les collectivités territoriales » porte finalement 3,91 milliards d’euros de crédits ouverts au total.

- Ecologie : Fonds Vert et prévention des risques (Fonds Barnier)

Le montant global du Fonds vert sera bien en baisse par rapport aux 2,5 milliards de la loi de finances pour 2024, car il est retenu à hauteur de 1,15 milliards d’euros pour 2025, dont 200 millions d’euros sont fléchés vers un Fonds territorial climat créé pour les intercommunalités disposant des PCAET (Plans climat-air-énergie territoriaux). Il y a également le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » qui a été abondé de 75 millions d’euros et porté dans le budget pour 2025 à un montant de 300 millions d’euros (pour lutter contre les catastrophes naturelles majeures). Il y a également une enveloppe de 100 millions d’euros alloués à la prévention du retrait-gonflement des argiles (RGA) et 50 millions d’euros pour financer les travaux de prévention des risques pour les communes ne disposant pas de Plan de Prévention des Risques Naturels Majeurs (PPRNM). La mission « Service public de l’énergie » a été revalorisée et comporte 8,9 milliards d’euros de crédits dans le budget 2025.

- Cohésion des territoires

Concernant le programme « Cohésion des territoires », c’est essentiellement l’aide à l’accès au logement qui a été diminuée par cette loi de finances pour 2025, passant de 17,2 milliards à 16,7 milliards d’euros. Ainsi, le budget consacré à MaPrimeRénov’, l’un des principaux dispositifs de soutien de l’Etat à la rénovation énergétique, baisse de 3,3 à 2,3 milliards d’euros.

- Transformation et fonction publiques

Il est prévu et acté dans ce budget pour 2025 (article 189) la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires titulaires de 100% à 90% de leur traitement durant les trois premiers mois de leur congé de maladie. La même mesure a été actée pour les agents contractuels via deux décrets du 27 février 2025 parus au JO du 28 février 2025. Cette réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics est entrée en vigueur à compter du 1^er mars 2025 et s’applique aux congés de maladie accordés au titre de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique. Pour rappel, environ 1,5 milliard d’euros annuels seront prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire (décret du 30 janvier 2025).

- D’autres mesures intéressant les collectivités

Pour le service public de la petite enfance, ce budget prévoit une enveloppe de 86 millions d’euros destinée aux communes en compensation de charges résultant de la compétence d’autorité organisatrice de ce service public qui leur a été assignée par la loi pour le plein emploi, selon les conditions fixées à l’article 188 de la loi de finances pour 2025. Il est prévu également la suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) qui va affecter plus de 1 300 communes et 600 000 enfants. En outre, aux termes de l’article 111 de la loi de finances pour 2025, donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation (article 1635 quater B du CGI). Une exonération est possible (article 1635 quater E du CGI).

- Dispositif France Ruralité Revitalisation

Les modalités de classement des communes dans le dispositif France Ruralité Revitalisation « FRR » sont prévues à l’article 99 de la loi de finances pour 2025.

Lire la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025