La loi n°2026-103 du 19 décembre 2026 de finances pour 2026 a été promulguée dans la foulée de la décision n°2026-901 DC du Conseil constitutionnel rendue le 19 janvier 2026. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime notamment « qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et que la loi de finances est sincère ». Par conséquent, il a décidé de valider la constitutionnalité de ses 25 articles pour lesquels il a été saisi. Parmi eux, les articles 129 et 196 du projet de loi de finances adopté via la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, concernaient les collectivités locales. Le Conseil constitutionnel a validé ces deux articles relatifs à la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle d’une part (article 129), et au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriale (Dilico) d’autre part (article 196) tel qu’il est prévu pour l’année 2026 focalisé notamment sur la contribution des intercommunalités, des départements et des régions. Il a souligné que « les communes participent à l’effort général de réduction des déficits publics au titre d’autres dispositifs », ce qui justifie qu’elles ne soient pas concernées par ce Dilico 2. Le Conseil constitutionnel a également donné son feu vert pour une mesure qui pèse sur les finances locales : la ponction sur les recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette décision confirme un prélèvement de plusieurs millions d’euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent à cet organisme. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré 7 dispositions en tant que cavaliers législatifs, parce qu’elles n’avaient pas leur place dans la loi de finances. L’une d’elles – à l’article 200 – intéressait les collectivités : elle permettait la ratification de l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU), un document déjà mis en œuvre par de nombreuses collectivités, qui réunit le compte de gestion et le compte administratif. En outre, la disposition censurée modifiait plusieurs dispositions de l’ordonnance ayant trait aux modalités de présentation du projet de budget de certaines collectivités. Un certain nombre de mesures de cette loi concernent directement les collectivités et il convient d’en évoquer les plus importantes, dont :
- Les mesures fiscales et autres ressources
L’article 129 de la loi de finances pour 2026 fixe le montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) à 27,4 milliards d’euros (au même niveau qu’en 2025), soit une totale stabilité de la dotation. La péréquation progressera en 2026 de 320 M€, et sera donc financée, du fait du gel de la DGF, par la dotation forfaitaire. Ce même article 129 fixe la baisse des variables d’ajustement, avec notamment une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités de 317 M€. La mesure controversée de baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives des locaux industriels (PSR VLEI), reste bien en place dans ce même article 129. Cependant, le niveau retenu par le gouvernement est bien celui du Sénat, soit une baisse de 19,3 %, contrairement à 25% prévu dans le projet de loi de finances initial.
Prélèvement de la DGF pour abonder le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (article 192)
L’article L.2335-15 du CGCT prévoit l’institution d’un fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU). Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux ou aux groupements d’intérêt public compétents, afin d’assurer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation. Ce fonds, qui devait s’arrêter en 2026, est prorogé jusqu’en 2030. Il sera abondé en 2026 à hauteur de 2,5 M€ par prélèvement sur la DGF du bloc communal.
Le financement des dotations d’aménagement (article 192 de la loi de finances pour 2026)
Les dotations d’aménagement sont composées de la dotation d’aménagement des communes et de la dotation d’intercommunalité des EPCI. En 2026, la dotation d’aménagement des communes, constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) augmente de 290 millions d’euros, comme en 2025. Toutefois, et à la différence de ces dernières années, cette progression sera exclusivement financée en interne, par prélèvement sur la dotation forfaitaire (DF) des communes et sur la dotation de compensation (DC) des EPCI à fiscalité propre. Cette augmentation est répartie entre les différentes fractions comme suit : 150 millions d’euros pour l’enveloppe de la DSR ; 140 millions d’euros pour l’enveloppe de la DSU ; le montant mis en répartition au titre de la DNP est au moins égal à celui de l’année précédente. S’agissant du financement de la DSR, et comme en 2025, le comité des finances locales (CFL) sera tenu d’affecter un minimum de 60 % de l’abondement à la fraction « péréquation ». Le solde sera réparti, selon son choix, entre les deux autres parts de cette dotation. Pour rappel en 2025, le CFL avait décidé d’affecter 30 % du solde à la faction « bourg-centre » et 10 % à la fraction « cible ».
Par ailleurs, la dotation « Elu local » (DPEL) est abondé à hauteur de 59,49 millions d’euros, pour tenir compte de l’extension du champ d’application des remboursements de frais de garde aux communes de moins de 10 000 habitants, prévue par la loi portant création d’un statut de l’élu local. L’enveloppe du prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réduction de 50 % de la valeur locative des locaux industriels de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite de 307,45 millions pour intégrer la minoration instituée pour 2026. On notera aussi cette année que le prélèvement affecté en compensation des pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est passé à 94,787 millions d’euros contre 85 millions en 2025.
Sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la loi de finances pour 2026 (article 130) confirme le maintien, dans l’assiette du FCTVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques, mais le décalage d’un an du remboursement est acté. Cet article 130 de la loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs choses, à savoir :
Décalage d’un an du versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les EPCI à fiscalité propre
Le versement du FCTVA pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les établissements publics territoriaux (EPT) et les métropoles est désormais décalé d’un an. Jusqu’alors, cette recette était versée l’année même de réalisation de la dépense éligible. Ainsi, en décalant le versement d’une année, les EPCI auront une « année blanche » en 2026, c’est-à-dire, sans perception de FCTVA (sauf le FCTVA relatif aux dépenses réalisées durant le dernier trimestre 2025 avec d’éventuelles régularisations).
Élargissement de l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Il s’agit de l’élargissement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux « redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, prévues à l’article L.327-3-2° du code de l’urbanisme, pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public » par les collectivités territoriales.
Simplification de procédure d’éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées par les bénéficiaires pour réparer les dommages liés aux intempéries exceptionnelles
Les dépenses visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles, situés dans des communes reconnues en état de catastrophes naturelles, n’ont plus à être reconnues par décret. Elles ouvrent droit à attribution du FCTVA l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
Éligibilité au FCTVA des dépenses d’équipements réalisées dans une concession d’aménagement
Les dépenses réalisées pour le financement d’un équipement public, dans le cadre d’une concession d’aménagement ouvrent droit au bénéfice du FCTVA. Les aménagements apportés par la loi de finances permettent de prendre en compte les dépenses intégrées dans le patrimoine d’une collectivité territoriale à compter du 1er janvier 2026.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les collectivités retrouveront bien une dynamique en 2026, après un gel en 2025, explicite l’article 131 de cette loi de finances. Cet article 131 confirme aussi, aux départements, le coup de pouce dont ils vont bénéficier avec un abondement de 600 millions d’euros du fonds de sauvegarde.
L’article 106 de la loi de finances pour 2026 prévoit le report d’un an (de 2026 à 2027) de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs (la prochaine actualisation aura donc lieu en 2033), ainsi que le report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (cette révision commencerait à produire ses effets seulement à partir de 2031). Ledit article propose également, concernant les locaux professionnels, la prorogation d’un an du mécanisme de planchonnement (afin qu’il continue de s’appliquer aux impositions dues au titre de l’année 2026 avant d’être abrogé à compter de 2027), un nouveau dispositif de lissage sur six ans (2027-2032), l’actualisation et l’adaptation du coefficient de neutralisation à compter de 2027.
En outre, après plusieurs années de demandes en ce sens, le gouvernement a choisi de procéder à la « simplification de la fiscalité applicable aux logements vacants ». Ainsi, l’article 108 de cette loi de finances fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, en une seule imposition : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), à compter de 2027. Par ailleurs, l’article 112 de cette loi prévoit l’extension de la possibilité d’exonération de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes à l’ensemble des communes et à leurs groupements. Il étend à l’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre la faculté – actuellement réservée aux communes situées en FRR – d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes – les communes et EPCI pouvant décider d’exonérer seulement une de ces deux catégories de locaux, ou bien les deux. Ce texte budgétaire maintient les différentes dispositions visant à sécuriser le versement de la taxe d’aménagement aux collectivités ; elles figurent aux articles 115 et 117 de la loi de finances pour 2026. L’article 115 prévoit des ajustements de la gestion et du recouvrement de la taxe d’aménagement, en intégrant les transformations de locaux non résidentiels en logements, en alignant ses exonérations sur celles de la TFPB, en prévoyant l’extension de l’exonération des HLM à leurs annexes, et simplification antifraude (taxation d’office constructions illégales sans mise en demeure préalable), tandis que l’article 117 prévoit, quant à lui, l’abaissement du seuil de la taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de taxe d’aménagement de 5 000 m² à 3 000 m², afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives. De plus, l’article 132 de cette loi de finances prévoit l’augmentation de 50 % de la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à concurrence de 30 % (au lieu de 20%) dont bénéficient les terrains à usage agricole en Métropole à compter de 2026 (en application de l’article 66 de la loi de finances pour 2025). Son article 135 liste les dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers, avec le rendement prévisionnel calculé par les services de l’Etat pour 2026, et lorsqu’il y a lieu, le plafond d’affectation. C’est notamment le cas de CCI France, Agences de l’eau, Agence nationale de l’habitat, Association nationale pour la formation automobile, Agence nationale du sport (…) ou du CNFPT. Cet article acte, par ailleurs, la fin de l’affectation d’une part de taxe sur les infrastructures de transport longue distance (TEITLD) aux collectivités. On peut aussi noter, parmi d’autres dispositions applicables aux collectivités :
• L’article 44 qui vient procéder à une application ciblée de la taxe sur les friches commerciales ;
• Nouvelles modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels à l’article 45 ;
• L’article 48 prévoit de proroger le maintien des anciennes communes ZRR non-éligibles au dispositif FRR dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029.
• L’augmentation de la part des quotas carbone affectée aux Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à l’article 63 de 50 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros à compter de 2026 ;
• Une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021 à l’article 76, mais dont le produit est affecté à l’État ;
• L’article 81 acte la hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). L’article refond la TGAP déchets en trois taxes distinctes (radioactifs métalliques, décharge, incinération) recodifiées au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec hausses tarifaires progressives sur la période 2026-2030 pour décourager ces pratiques polluantes.
• L’article 123 prévoit la modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données, en proposant différents ajustements pour accompagner la généralisation de la facturation électronique (1er septembre 2026). Il prévoit ainsi par exemple de définir la plateforme Chorus Pro comme la plateforme des entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques et d’ajuster les sanctions associées à l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique de données (augmentation des montants notamment).
- Dépenses sous contraintes (Dilico) et autres mesures à destination des collectivités territoriales (Fonds vert, rupture conventionnelle des agents publics…)
Pour les collectivités, la principale mesure de la deuxième partie de la loi de finances pour 2026, sur les dépenses, est bien la reconduction du Dilico instauré en 2025. Ce dispositif « d’épargne forcée » prévu à l’article 196 de cette loi de finances pour 2026, dont les communes sont exclues cette année (et bénéficieront, dès le printemps 2026, de la restitution de 30% de leurs contributions de 2025), repose sur trois contributions dont le produit est mis en réserve, réparties de manière suivante :
• un montant de 350 millions d’euros porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
• un montant de 140 millions d’euros porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
• un montant de 250 millions d’euros porte sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Le dispositif Dilico est donc revu à la baisse (ponctions diminuées) : il est ramené à 740 millions d’euros pour 2026, contre les 2 milliards envisagés au départ dans le PLF initial.
Cette deuxième partie de la loi de finances 2026 vient également préciser la ventilation de plus de 620,2 milliards d’euros dans plusieurs dizaines de missions budgétaires. Certaines d’entre-elles intéressent les collectivités, en premier lieu la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui porte les différentes dotations d’investissement. Son montant est fixé à 3,79 milliards d’euros.
Ainsi, au titre de l’article 148 (état B annexé) de la loi de finances pour 2026, le fonds d’accélération de la transition écologique (Fonds vert) passe de 1,150 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) en LFI 2025 à 837,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (contre 650 M€ au PLF 2026 initial), soit une baisse de 313 millions d’euros par rapport à l’année 2025. En LFI 2024, le Fonds vert était de 2,5 milliards d’euros en AE. Il s’agit d’une baisse moins marquée qu’initialement prévu de l’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif, mais qui s’ajoute à la division par deux intervenue l’année précédente. Au sein de cette augmentation de 200 millions d’euros par rapport au montant prévu dans le cadre du PLF 2026 initial, il est précisé que 100 M€ en AE seront consacrés au financement des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) des intercommunalités, reconduisant ainsi une mesure créée en 2025. Le montant des crédits de paiement (CP) diminue également, passant de 1,124 Md€ en LFI 2025 à 1,070 Md€ au sein de la loi de finances pour 2026. L’article 169 consacre une modification de la répartition du produit de l’IFER lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre.
Les articles 173 et 174 concernent directement les agents territoriaux. L’article 173 introduit, après une expérimentation conduite depuis 2020 et arrivée à son terme fin 2025, la rupture conventionnelle qui entre dans le droit commun de la fonction publique. Elle permet à un fonctionnaire et à son administration de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail, dans un cadre sécurisé, en s’inspirant directement du dispositif existant dans le secteur privé tout en l’adaptant aux spécificités du secteur public. L’expérimentation est pérennisée aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires et à l’article L.552-5 du code général de la fonction publique pour les agents contractuels. L’article 174 octroie aux agentes enceintes, à compter du 1er mars 2026, la possibilité de bénéficier d’un congé pathologique prénatal de trois semaines, contre deux jusqu’à présent. L’article 178 de cette loi vise à reporter au 31 décembre 2027 la date limite d’engagement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) initialement prévue le 31 décembre 2026. L’article 197 vient ajuster les critères d’éligibilité au fond de sauvegarde pour les départements, à condition de remplir simultanément deux conditions : que le « taux d’épargne brute soit inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2023 et 2024 » et que « l’indice de fragilité sociale supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des départements ». Enfin, l’article 198 confirme « une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat » d’un montant de 554 euros par an (nouvel article L.2122-27-1 du CGCT). Le nouvel article L.2335-1-1 du CGCT dispose que « pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l’article L.2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L.2122-27-1. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ».
Lire la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026
Lire la décision n°2026-901 DC du 19 février 2026 rendue par le Conseil constitutionnel
— Dernière mise à jour le 2 mars 2026
