Loi du 4 juin 2026 relative à l’extension de la compensation financière de l’État à toutes les communes et intercommunalités pour l’exercice de leurs compétences en matière du service public de la petite enfance (SPPE)
La loi n°2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, a été publiée au Journal officiel du 5 juin 2026. Elle vient ainsi rétablir un principe d’équité entre les diverses autorités organisatrices d’accueil de jeunes enfants, en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant les transferts des compétences, correspondant à cette qualité d’autorité organisatrice dans le cadre du service public de la petite enfance, aux intercommunalités. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
En effet, cette loi a vu le jour car, depuis le 1er janvier 2025, seules les communes de plus de 3 500 habitants étaient éligibles aux compensations financières et bénéficiaient d’un soutien financier de l’État, au titre de l’exercice des quatre compétences associées au dispositif.
Pour rappel, ces compétences sont déterminées à l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles et varient selon la taille des communes. Les compétences obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants sont : le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles et des modes d’accueil disponibles sur le territoire ; l’information et l’accompagnement des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans et des futurs parents ; la planification pluriannuelle de l’offre d’accueil ; le soutien de la qualité des modes d’accueil. En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants ne doivent exercer que les deux premières compétences ; les autres sont facultatives. Les communes de plus de 10 000 habitants sont par ailleurs chargées d’établir et de mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elles mettent également en place le relais petite enfance depuis le 1er janvier 2026. Il convient de vous rappeler également que l’ensemble des communes peut décider de transférer une partie ou l’ensemble de ses compétences en la matière à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou à un syndicat mixte. Ce sont très majoritairement les communes de moins de 3 500 habitants qui délèguent leurs compétences à ces groupements dont elles font partie, et la plupart du temps en intégralité. Cependant, ces intercommunalités, que ce soit les EPCI ou les syndicats mixtes compétents en la matière n’avaient pas le droit, jusqu’à la présente loi, à la compensation financière de l’Etat du fait de l’exercice de ces compétences permettant la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Ils en étaient exclus.
Cette nouvelle loi est donc composée d’un article unique qui garantit à l’ensemble des communes ou groupements de communes (intercommunalités) le droit à une compensation financière de l’accroissement des charges résultant de l’exercice des compétences en matière d’accueil du jeune enfant. Elle permet donc d’étendre le droit à la compensation financière :
• aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsqu’elles exercent l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service de la petite enfance, prévues aux 1° à 4° du I de l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte) ;
• aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes auxquels les communes ont transféré leurs compétences. D’ailleurs, la loi prévoit que le versement aux EPCI soit simplifié. Ainsi, les groupements de communes (EPCI à fiscalité propre) ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres.
Cet accompagnement financier est prévu à enveloppe constante (celle prévue dans le budget 2026). Donc, d’autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante. Pour mémoire, cette enveloppe s’élevait à 86 millions d’euros en 2025 et atteignait 87,4 millions d’euros en 2026.
Cette loi précise enfin que « les éventuelles conséquences financières pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
— Dernière mise à jour le 10 juillet 2026
