LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ : CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT POUR LES MAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Le renforcement des pouvoirs de police du maire avait été un des engagements phares pris par le gouvernement concernant la loi Engagement et Proximité.
Voici les principaux domaines illustrant le renforcement du volet sécurité des compétences du maire...

 Débits de boissons : Création d’une commission municipale de débits de boisson. Cette commission sera présidée par le maire et composée de représentants de la commune, de représentants de l’Etat et des organisations professionnelles représentatives des cafetiers. Elle aura pour rôle de soumettre à l’autorité municipale compétente des avis, voire des propositions concernant les débits de boissons dans la commune. En parallèle, le maire aura la possibilité de fixer par arrêté une plage horaire pendant laquelle la vente à emporter de boisson alcoolisée sera interdite. Cette plage horaire ne pourra être établie en-deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures. Le non-respect de cette interdiction donne la possibilité au maire de prononcer une amende administrative sur les personnes concernées.

 Informations des maires : Un meilleur suivi des infractions est en passe d’être assuré entre les maires et le procureur de la République : en cas d’infraction ayant lieu dans une commune, le maire de ladite commune aura la possibilité, s’il le souhaite, d’être informé des suites découlant de l’infraction (ce qui n’était pas le cas par le passé).

 Protection : Dans un souci de meilleure protection des élus communaux, la commune devra s’engager à financer l’assistance juridique et psychologique requise dans le cas où un maire serait victime de violences. Dans les communes de moins de 3500 habitants, le montant versé par la commune dans le cadre de cette assistance fera l’objet d’une compensation par l’Etat en fonction d’un barème qui sera détaillé ultérieurement dans un décret.

 Occupation de l’espace public : En cas de manquement à un arrêté en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public, le maire pourra désormais prononcer une amende administrative si la situation présente un risque pour la sécurité des personnes.

 Mutualisation  : Un pouvoir d’initiative partagée entre les maires et les présidents d’EPCI est prévu concernant le recrutement d’agents de police municipal au niveau intercommunal.

 Convention de coordination : Plusieurs révisions sont prévues concernant les conventions de coordination des interventions des forces de sécurité de l’Etat avec la police municipale. Dorénavant, trois agents et non plus cinq suffisent à former une convention de coordination. Le Procureur de la République devient en outre un signataire à part entière desdites conventions.

— Dernière mise à jour le 20 janvier 2020

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