LOI FINANCES 2020 : LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel a tranché : la suppression de la taxe d’habitation EST constitutionnelle. Cette réforme est donc valide dès le début de l’année 2020.

Petit rappel des faits.

Dans la loi de finances 2020 publiée au Journal Officiel le 27 décembre dernier, il est prévu que 80% des foyers fiscaux d’une commune ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales à compter du début d’année 2020.

Quant aux 20% des foyers fiscaux restants (les plus aisés), la suppression de la taxe d’habitation se fera progressivement entre 2021 et 2023. D’ici à 2021, le produit de la taxe payée par ces 20% de foyers restants ne reviendra pas aux communes mais sera plutôt nationalisé et affecté directement au budget de l’Etat.

Cette disposition avait été accueillie avec hostilité par les communes, qui estimaient que cette réforme allait aggraver l’austérité budgétaire à laquelle elles sont déjà confrontées.

Le gouvernement a promis en contrepartie de compenser « à l’euro près » la perte d’argent engendrée par la suppression de cette taxe. Dans les faits, cela reste plus compliqué.

L’Etat avait en effet annoncé que les communes percevraient en compensation la part sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revient d’habitude aux départements, tandis que les EPCI bénéficieraient d’une part de la TVA.

La question de l’intégralité de la compensation peut néanmoins se poser : la somme redistribuée aux communes pour rembourser « à l’euro près » le montant perdu à la suite de la suppression de la taxe d’habitation est calculée sur le taux de taxe d’habitation de 2017 et non pas sur les derniers taux votés.

En clair, les communes ayant augmenté en 2018 et 2019 le taux de leur taxe d’habitation ne bénéficieront pas de cette hausse en 2020 dans la compensation qui leur sera versée.

— Dernière mise à jour le 20 janvier 2020

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