Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

Une nouvelle loi n°2024-364 du 22 avril 2024, permettant d’adapter certaines dispositions du droit national public au droit de l’Union européenne, est parue au Journal officiel du 23 avril 2024. Cette loi comporte quelques dispositions qui peuvent intéresser les collectivités locales.

Tout d’abord, elle contient notamment certaines dispositions qui modifient le Code général de la fonction publique :

• Désormais, le fonctionnaire en position de congé parental conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé ;
• Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité et conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé ;

Il en va de même pour les congés de naissance, les congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, les congés d’adoption, les congés de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés de présence parentale, les congés de solidarité familiale, et enfin, les congés de proche aidant.

À travers ces dispositions, la loi transpose dans la fonction publique l’article 10 de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Par ailleurs, cette loi est venue compléter la définition de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone, en précisant ainsi l’article L.811-1 du Code de l’énergie qui dispose désormais que « pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone ».

En matière de transition écologique, un article adapte le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le nouveau calendrier européen adopté en 2023. En outre, la loi supprime l’interdiction systématique d’importer des boues d’épuration en France, qui est contraire au droit de l’Union européenne, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris en juin 2023. Ces boues sont destinées essentiellement à l’épandage et à la méthanisation.

Lire la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, parue au JO du 23 avril 2024

— Dernière mise à jour le 16 mai 2024

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