La loi d’urgence dite « Reconstruction » du 25 juillet dernier est désormais pleinement applicable, grâce à la publication de deux ordonnances n°2023-870 et n°2023-871 du 13 septembre 2023 restant à paraître après celle sur la commande publique, l’une tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines, et l’autre visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection de ces mêmes bâtiments, parues au Journal officiel du 14 septembre 2023.
En effet, l’objectif de la première ordonnance est d’accorder des dérogations aux règles de délivrance des autorisations d’urbanisme, dans le but de favoriser la reconstruction des bâtiments à l’identique ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées.
Ainsi, le commencement des travaux préliminaires (terrassements, fondations, etc.) est rendu possible dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela signifie que le maire devra procéder, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l’instruction, à l’affichage en mairie (ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune) d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.
Par ailleurs, en vertu de cette ordonnance le récépissé de dépôt de la demande devra être affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins du demandeur. Cependant, le constructeur devra solliciter et obtenir les autorisations requises par les autres législations, auxquelles il n’est pas dérogé, notamment en matière d’occupation du domaine public et de la voirie.
Une autre avancée considérable apportée par cette ordonnance « Urbanisme » pour l’accélération de la procédure implique que « la reconstruction ou la réfection à l’identique de ces bâtiments peut être réalisée même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose ». Mais, elle précise que « ces travaux peuvent comporter des adaptations de la construction initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial ». Elle rajoute en outre que « si elle est justifiée par un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité, cette diminution ou cette augmentation peut dépasser 5 % du gabarit initial, à proportion des modifications du bâtiment nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués. Cependant, la destination ou la sous-destination initiale du bâtiment ne pourront pas être modifiées ».
De plus, en application de cette ordonnance « Urbanisme », les délais d’instruction pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir sont modifiés et limités à un mois. Pour les déclarations préalables, ce sera 15 jours. L’ordonnance précise encore que « les majorations ou prolongations du délai d’instruction de la demande d’urbanisme découlant de l’application de règles de délivrance prévues par d’autres législations que celle de l’urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l’organisme ou l’autorité administrative concernés ». Cette ordonnance permet aussi, lorsque la réalisation des travaux requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, à l’autorité compétente de recourir à une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place d’une enquête publique.
La demande d’autorisation d’urbanisme doit préciser que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par cette ordonnance et, le cas échéant, contenir une motivation spécifique des adaptations. Cette ordonnance ne s’applique qu’aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.
La seconde ordonnance, quant à elle, permet d’accélérer les attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en instaurant une dérogation au régime de versement des attributions de FCTVA.
En effet, le régime de droit commun conduit à attribuer les droits au FCTVA deux ans après l’exécution des dépenses éligibles. Toutefois, pour les dépenses liées à la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction de l’été dernier, l’ordonnance « Financement » prévoit une attribution dérogatoire systématique, et pour tous les bénéficiaires de FCTVA, l’année d’exécution de ces dépenses.
Cette ordonnance adapte également le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui sont plafonnées en application de l’article L.1111-10 du CGCT. En principe, en droit commun, « toute collectivité territoriale ou groupement, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques à ce projet ». Néanmoins, en vertu de cette ordonnance dérogatoire au droit commun, l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement des projets de reconstructions. Ces derniers pourront donc bénéficier de subventions allant jusqu’à 100% du coût des travaux.
Enfin, est prévue une dérogation au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes. Le montant total de ces fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. L’ordonnance « Financement » qui vient d’entrer en vigueur, supprime exceptionnellement cette limite pour laisser la possibilité de mobiliser les ressources disponibles et d’accélérer la réparation des dommages causés aux biens et équipements des collectivités.
Lire l’ordonnance n°2023-870 du 13 septembre 2023, publiée au Journal officiel du 14 septembre 2023
Lire l’ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023, publiée au Journal officiel du 14 septembre 2023
— Dernière mise à jour le 21 septembre 2023
