Loi REEN : Obligation d’élaborer une stratégie dite « numérique responsable »

La loi n°2021-1485 promulguée le 15 novembre 2021 ainsi que son décret d’application du 29 juillet 2022, visent à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) en France, en s’inspirant notamment des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du secteur digital (réalisée en 2019). Ainsi, une fois entrée en vigueur, la loi REEN vise à permettre une prise de conscience de tous les acteurs économiques et notamment des collectivités territoriales sur les enjeux environnementaux liées à l’industrie du numérique afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.

En effet, un rapport d’une mission d’information sénatoriale publié le 24 juin 2020 indiquait ainsi que « le numérique serait à l’origine de 3,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) dans le monde en 2018 et de 4,2 % de la consommation mondiale d’énergie primaire ».

Ainsi, face à ces constats, la loi REEN contient des dispositions relatives à l’obsolescence programmée des logiciels, à la formation à l’impact environnemental du numérique ou encore à l’information des consommateurs du numérique et surtout des acteurs publics locaux. Concernant plus particulièrement les collectivités locales, certains de ses articles visent à renforcer les outils stratégiques à l’échelle des territoires. Plus précisément, il faut retenir surtout que l’article 35 de la loi REEN impose aux communes de plus de 50 000 habitants et aux EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants de définir une stratégie numérique responsable.

En effet, cette stratégie qui devra être établie au plus tard le 1er janvier 2025 et dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisés par décret, aura pour but de définir les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ainsi que les mesures qui seront adoptées pour atteindre ces objectifs. Afin de préparer au mieux cette stratégie, les communes et EPCI à fiscalité propre devront impérativement élaborer avant le 1er janvier 2023 « un programme de travail préalable » qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et mettant en avant, le cas échéant, les mesures prises pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. De plus, cette stratégie obligatoire devra ensuite faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport défini à l’article L. 2311-1-1 du CGCT relatif à la situation en matière de développement durable et devant être présenté aux élus en amont des débats sur le projet de budget.

Cependant, on remarque que quelques incertitudes persistent encore quant à la rédaction de ce texte, et notamment sur l’articulation entre la stratégie des EPCI d’une part, et celle de leurs communes membres d’autre part. Même si l’article 35 de la loi REEN impose effectivement aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’élaborer un programme de travail préalable avant le 1er janvier 2023, il est également indiqué que ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, créant ainsi une vraie incohérence voire une confusion quant à l’applicabilité dans le temps de cette nouvelle obligation.

Par ailleurs, les syndicats mixtes, compétents en matière de services de communications électroniques et pour la constitution des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, pourraient constituer une entité d’accompagnement pertinente des collectivités territoriales pour la définition et le déploiement de cette stratégie numérique responsable. Enfin, cette réforme est la première étape très importante de la régulation environnementale du numérique par les collectivités locales en France afin d’accélérer la transition écologique.

Lire le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022

Lire la loi REEN n°2021-1485 du 15 novembre 2021

— Dernière mise à jour le 21 novembre 2022

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