Loi relative à l’Industrie Verte

La loi relative à l’Industrie Verte a été promulguée et parue au Journal officiel du 24 octobre 2023 après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 11 octobre 2023. Cette loi a pour objectif de répondre à deux défis principaux : faire de la France le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonation et verdir les industries existantes.

Elle comporte 40 articles et nombre de mesures articulées autour de 4 axes majeurs :
 faciliter l’implantation des sites industriels,
 financer les projets industriels verts,
 permettre une commande publique plus verte
 et conditionner les aides publiques à la transition écologique, dont deux concernent plus spécifiquement les collectivités locales comme l’accélération de l’implantation des sites industriels et la réhabilitation des friches dans les territoires et la volonté d’avoir recours à une commande publique plus verte.

Parmi les mesures intéressant les collectivités, on trouve :

 Les mesures relatives à l’accélération de l’implantation des sites industriels et à la réhabilitation des friches.
Les premiers articles de la loi visent à améliorer et à accélérer les procédures et les dépollutions. Dans les zones de fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public pourront être mutualisées à l’échelle d’un même territoire. Pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d’activité des anciens sites industriels est facilitée par l’article 8 de la loi. De plus, il y a des dispositions qui visent à accélérer l’implantation de nouvelles usines en simplifiant la procédure d’autorisation environnementale. L’instruction par les services et par l’autorité environnementale et la consultation du public seront donc menées en parallèle. L’objectif de ces dispositions est de diviser par deux les délais de délivrance de ces autorisations, en les réduisant à 9 mois contre 17 aujourd’hui (article 4 de la loi).

En outre, l’article 19 de la loi crée une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets industriels d’intérêt national majeur. Ce projet industriel d’intérêt national majeur est défini par la loi comme «  un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale  » (nouvel article L.300-6-2 du Code de l’urbanisme). Cette simplification a notamment pour effet de transmettre, pour ces projets, la compétence de la délivrance de leur permis de construire à l’État, n’appartenant donc plus aux communes, pour autant compétentes en matière d’autorisations d’urbanisme. Les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet, auront toutefois droit au chapitre en donnant leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il est prévu aussi la possibilité de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’implantation de sites industriels (article 21 de la loi). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret.

 Les mesures relatives à la commande publique verte (articles 25 à 29 de la loi)
En effet, la commande publique occupe également une place importante dans ce texte. Cette loi accélère en effet la prise en compte des critères environnementaux par les acheteurs publics avec la création de trois nouveaux motifs d’exclusion que les collectivités pourront choisir d’appliquer ou non.
Ainsi, en vertu de cette nouvelle loi, les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) seront exclues des marchés publics. Il en est de même pour celles qui ne respectent pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.
Enfin, un troisième motif d’exclusion a été introduit dans la loi pour les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.
Cependant, pour cette dernière mesure, un décret est prévu et devra être pris pour pouvoir l’appliquer. Ces mesures constituent une faculté pour les collectivités et donc une incitation pour rendre leurs marchés publics plus verts et écologiquement responsables

De même, la loi impose par ailleurs que les marchés publics des collectivités, doivent prendre en compte et comporter des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
La loi rappelle également, qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie en fonction de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux (développement durable).

Lire la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte parue au JO du 24 octobre 2023.

— Dernière mise à jour le 25 octobre 2023

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'UME et mention de leur origine est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.

+ D'ARTICLES