La loi n°2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, est parue au Journal officiel du 15 mars 2025. Composé d’un article unique, la loi est brève et de portée assez générale. Elle a pour vocation de consacrer des outils de lutte contre ce nuisible appelé « frelon asiatique à pattes jaunes » dans les nouveaux articles L.411-9-1 et L.411-9-2 du Code de l’environnement.
D’une part, cette loi institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes dans le cadre des plans contre les espèces invasives. Ce plan détermine notamment :
• Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;
• La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes ;
• Les financements de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique, à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;
• L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
Il sera établi en concertation entre les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, les associations d’élus locaux, les acteurs socio-économiques « directement touchés » par la prolifération du frelon et les associations de défense de l’environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique.
D’autre part, le texte prévoit la mise en place, dans un second temps, de plans départementaux, sous l’égide du Préfet. Les plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes seront donc élaborés par le représentant de l’Etat dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature.
Ces plans auront logiquement pour mission de décliner territorialement le plan national et sont mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. Ils organiseront l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés, ainsi que « la procédure de signalement et de destruction » des nids de frelons. La loi précise que « le signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui » .
Cependant, la loi ne prévoit pas de financement dédié ni pour la destruction des nids ni pour l’indemnisation des apiculteurs touchés. Il reste à savoir si ce sera le cas en loi de finances pour 2026. Il faut noter enfin qu’un décret fixera les conditions d’application de cette loi.
Lire la loi n°2025-237 du 14 mars 2025, parue au Journal officiel du 15 mars 2025
— Dernière mise à jour le 3 avril 2025
