La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 visant à donner un coup d’arrêt aux pratiques frauduleuses, principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques, a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025. Cette loi entend donc mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord, en intégrant ainsi la proposition de loi sénatoriale permettant d’interdire le démarchage téléphonique non consenti dans tous les secteurs (à partir du 11 août 2026). La loi comporte 35 articles. Quatre articles, sans lien avec le texte initial, ont toutefois été censurés par le Conseil constitutionnel.
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs des administrations (y compris des collectivités territoriales) et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude. Elle autorise les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques à « en suspendre l’octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, pour trois mois au maximum (renouvelables une fois en cas d’éléments nouveaux). En cas de fraude ou de manquement avéré, les organismes pourront rejeter la demande ou son versement ». C’est ce dont dispose l’article 1er de cette loi qui insère un nouvel article L.115-3 au sein du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Un décret devra préciser ces dispositions. Les pénalités en cas de fraude sont, par ailleurs, augmentées (de 80% à 100%), de même qu’en cas de manquement délibéré (de 40 à 50%). On peut évoquer également l’article 11 (paragraphe II) qui porte sur le droit d’accès de l’inspection générale de l’administration à tous les renseignements, documents, informations et données personnelles détenus par certaines administrations et personnes publiques, mais aussi l’article 32 de cette loi qui insère deux nouveaux articles L.322-11-1 et L.432-15-1 au sein du Code de l’énergie afin notamment de permettre à des agents d’Enedis et GRDF de constater par procès-verbal la dégradation des dispositifs de comptage des utilisateurs raccordés à leur réseau.
Par ailleurs, les différentes administrations pourront échanger plus facilement des informations entre elles, y compris avec les collectivités ou les organismes d’agrément. Ces échanges d’informations peuvent être conduits sous forme dématérialisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (article 24). Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont accrus, de sorte, entre autres, à mieux détecter les fraudes aux compteurs communicants Linky et Gazpar, avec des contrôles à distance facilités.
En outre, les contrôles et sanctions en matière de fraude dans le secteur énergétique sont accrus. Le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est établi pour sanctionner de 7 500 euros d’amende les entreprises artisanales, notamment de la rénovation, non immatriculées, ainsi que les entreprises exerçant une activité commerciale ou indépendante (nouvel article L.123-38-1 du Code de commerce). Ce texte de loi améliore aussi l’information contractuelle du consommateur concernant la détention de labels conditionnant l’octroi de certaines aides à la rénovation énergétique (Ma PrimeRenov’ par exemple), comme le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), qui est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’État depuis le 1er janvier 2025. Les entreprises devront informer leurs clients qu’elles détiennent bien le label RGE et présenter un justificatif (article 13). Y figure également l’obligation des sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique d’inclure un lien vers la plateforme France Rénov’, sous peine d’amende (article 14). Le texte donne aussi une existence légale à l’annuaire des diagnostiqueurs.
Enfin, concernant la sous-traitance des travaux, la loi prévoit la limitation à deux du nombre de rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés à partir du 1er janvier 2026, et ce quelle que soit la taille du chantier (article 27). L’entreprise ou l’enseigne qui réalise la facturation des travaux devra disposer du label RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE. L’entreprise devra par ailleurs informer le consommateur du recours à la sous-traitance.
En matière de formation, la procédure de contrôle des organismes de formation est simplifiée. La lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), déjà accentuée par une loi de 2022, fait l’objet de nouvelles dispositions dans cette loi.
Lire la loi n°2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025
— Dernière mise à jour le 15 juillet 2025
