Loi relative à la prise en charge financière des AESH par l’Etat durant le temps de pause méridienne

Tout d’abord, il faudrait expliquer le contexte entourant l’adoption de cette nouvelle loi qui permet donc de débloquer une situation ubuesque provoquée par une décision de 2020 du Conseil d’État. Le Conseil d’État a en effet décidé, le 20 novembre 2020, « qu’il ne revient pas à l’État (à l’Éducation nationale plus précisément) de prendre en charge financièrement les AESH en dehors du strict temps scolaire ». Autrement dit, pendant le temps périscolaire, et en particulier pendant la pause méridienne, il incombait donc aux collectivités ou aux établissements privés sous contrat de rémunérer les AESH. Cela avait pour conséquence que les AESH étaient contraints d’avoir deux employeurs dans la même journée et les collectivités ont dû faire face à une charge financière importante. De même, les familles ont été aussi mises en difficulté, notamment dans les écoles privées sous contrat d’association, car celles-ci, pour payer les AESH, n’avaient pas d’autres choix que de faire payer le service aux familles concernées, compte tenu du fait que les fonds perçus par les communes au titre du forfait scolaire ne peuvent servir à couvrir des dépenses engagées pendant le temps périscolaire dans ces écoles privées.

Jusqu’à présent, le gouvernement rappelait régulièrement comme solution de court terme la possibilité de mise à disposition de la commune de l’AESH employé par l’Éducation nationale, après signature d’une convention conclue entre l’Etat et la collectivité gestionnaire du service périscolaire. Néanmoins, cette solution ne permettait pas de régler durablement la question du financement des missions de ces AESH en dehors du temps scolaire. Pour la régler, il a fallu adopter cette loi, afin de pouvoir assurer la prise en charge directe des AESH par l’État durant la pause méridienne. Cela semble logique sachant que la loi du 11 février 2005 (dite loi « handicap ») dispose que c’est l’État qui est responsable de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à l’inclusion scolaire, c’est-à-dire à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire.

Cette loi vient donc modifier le Code de l’éducation pour prévoir que « l’État prend financièrement en charge les AESH lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps méridien », en rajoutant un nouvel alinéa 7 à l’article L.917-1 du Code de l’éducation et un 8° à l’article L.211-8 de ce Code. Il est inscrit dans ces nouvelles dispositions consacrées par les articles 1 et 2 de cette loi que l’État est désormais responsable « de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne », et que les AESH « sont rémunérés par l’État » sur le temps de pause méridienne.

Afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales, les parlementaires se sont accordés pour fixer l’entrée en vigueur de cette réforme au 1^er septembre 2024. Ainsi, l’article 3 de ce texte prévoit expressément que « la présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024 ».

Enfin, en vertu de l’article 4 de cette nouvelle loi « il est demandé au Gouvernement, dans un délai de dix huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, de remettre au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne et sur le nombre des élèves bénéficiaires ou non de cet accompagnement ».

Lire la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 parue au JO du 28 mai 2024