Loi relative à la suppression du droit de vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives

Le vote par correspondance des personnes incarcérées ne correspond pas à un vote par voie postale, tel qu’il a lieu pour les Français de l’étranger (à l’occasion des législatives) ou dans certains États étrangers (États-Unis, Allemagne). Il s’agit d’un vote à l’urne à l’intérieur de la prison, au cours de la semaine précédant le scrutin. L’urne est remise le jour de ce scrutin à un bureau de vote situé dans le chef-lieu du département d’implantation de l’établissement pénitentiaire. De même, pour pouvoir voter par correspondance, la personne incarcérée doit s’inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou d’implantation de son établissement pénitentiaire.

Bien qu’elle ait permis d’augmenter significativement la participation électorale des personnes détenues en ayant conservé leurs droits civiques, cette modalité (vote par correspondance) expérimentée depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (dite loi Lecornu), est désormais réduite dans son champ d’application. C’est ainsi car selon les auteurs de la nouvelle loi du 18 juillet 2025, le principe retenu en 2019 par le gouvernement pour des raisons logistiques d’un vote dans la commune chef-lieu du département ou d’implantation de la prison n’apparaît pas pertinent. Pour en tirer cette conclusion, ils se sont appuyés notamment sur l’avis consultatif rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi « engagement dans la vie locale » en 2019, d’après lequel ce principe conduisait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral ». Le Conseil d’État y avait également souligné que, dans quelques départements, le nombre de détenus inscrits pourrait avoir un impact important sur le corps électoral des communes concernées et le résultat final des élections.

Par conséquent, la réforme issue de la loi du 18 juillet 2025 supprime le vote par correspondance pour les élections locales (municipales, départementales, régionales) et législatives, en modifiant l’article L.12-1 du Code électoral. Les personnes détenues concernées ne pourront plus voter par courrier pour ces scrutins. Elles devront recourir, selon leur situation, soit à une procuration, soit à une autorisation de sortie temporaire pour se rendre dans leur bureau de vote.

En revanche, pour les élections à portée nationale (présidentielle, européennes, référendums nationaux) le vote par correspondance reste autorisé. Les personnes incarcérées pourront continuer à voter selon le système en vigueur depuis 2019, en étant inscrites sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département ou de celle où est implanté leur établissement pénitentiaire.

Une dernière mesure complète la loi. En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence. Toutefois, le Code électoral prévoit qu’ils peuvent s’inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère, grands-parents ou arrières grands parents). La nouvelle loi étend cette liste en ajoutant une nouvelle possibilité : la personne incarcérée pourra aussi désormais choisir la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants).

Lire la loi n°2025-658 du 18 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025