En raison du vote de la censure du gouvernement Barnier, une loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale de finances, prévue par la Constitution (article 47) et par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a été promulguée. Il s’agit d’un palliatif budgétaire exceptionnel et temporaire, applicable jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances. Cette loi spéciale de finances visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l’attente de l’adoption du budget pour 2025, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024. Celle-ci est donc une loi de finances « minimale » qui a pour vocation à autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts existants et à engager certaines dépenses, notamment à destination des collectivités locales. Elle ne comporte que 4 articles.
Il est à noter que la loi spéciale a un périmètre restreint : elle ne peut a priori pas comporter de mesure nouvelle par rapport au budget 2024. Dans un avis du 9 décembre 2024, le Conseil d’État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale. Ainsi, pour le Conseil d’État, la loi spéciale doit fixer l’ensemble des ressources, notamment fiscales, de l’État, et doit permettre, par ailleurs, le respect des engagements européens de la France et le fonctionnement des collectivités territoriales. Le Conseil d’État indique clairement qu’il faudra, en particulier, fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau de l’année 2024. Cette loi contient initialement trois types d’autorisations :
autorisation à percevoir les impôts existants (article 1) ;
autorisation d’emprunt de l’État en 2025 (article 3) ;
autorisation d’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale en 2025 (article 4).
Toutefois, lors de l’examen de ce texte de loi, les parlementaires ont très peu amendé la version initiale du gouvernement démissionnaire, mais ont ajouté un article additionnel pour mentionner explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT), notamment le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui devient l’article 2 de cette loi spéciale. Concernant les collectivités territoriales, il est donc prévu que :
• Le versement de la DGF, ainsi que des autres dotations qui constituent des prélèvements sur recettes de l’Etat attribués aux collectivités, sera limité à leur montant de 2024. Les versements interviendront selon leurs modalités habituelles.
En vertu de cette loi, les collectivités doivent percevoir, dès janvier, les dotations de fonctionnement de l’État par reconduction de celles de 2024. Elles percevront ainsi leur DGF sur la base de son montant et des règles d’attribution de l’année 2024, c’est-à-dire un peu plus de 27 milliards d’euros. Celle-ci sera versée par douzièmes dès le début de l’année, tout du moins pour les enveloppes faisant l’objet d’un versement mensuel, avant que son montant ne soit régularisé lorsque le budget sera voté.
• Les impositions directes locales, ainsi que la TVA dont elles bénéficient, continueront d’être versées sous forme de douzièmes.
• La revalorisation des bases fiscales ne dépendant pas de la loi de finances, elle s’appliquera à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisée de novembre dernier, soit 1,7%.
• Le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) seront également versés.
• La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) se maintiendra à près de 240 millions d’euros pour les communes et de 890 millions pour les EPCI.
• L’amortisseur électricité sera, pour l’instant, lui aussi maintenu à hauteur de 400 millions d’euros.
Cependant, il faut préciser qu’en l’absence de loi de finances :
• L’attribution des dotations d’investissement (DETR, DSIL, fonds vert) ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits de paiement correspondant à des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025 ne pourront bénéficier de ces dotations. Ainsi, les nouvelles demandes pour 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert devront attendre le vote de la loi de finances pour 2025.
• Les 2168 communes qui devaient réintégrer « France Ruralité Revitalisation » (le nouveau dispositif remplaçant les ZRR) au 1er janvier 2025 ne seront pas réintégrées.
• Par ailleurs, la réduction progressive de la part restante de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est finalement plus annulée, sa suppression étant donc toujours prévue en 2027 et non plus en 2030 comme le souhaitait le gouvernement Barnier.
Suite à la promulgation de cette loi, le Gouvernement devra prendre un décret ouvrant les crédits strictement nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution. Ce décret visera à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
— Dernière mise à jour le 23 décembre 2024
