Loi SRU : la commission nationale propose de durcir davantage les sanctions aux communes carencées

 La toute nouvelle commission de la loi SRU, présidée par Thierry REPENTIN, souhaite que les communes en déficit de logement social voient les sanctions à leur encontre durcies.

Adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, le rapport - dont l’AFP a obtenu copie – fait état d’une augmentation de 68 % des communes n’ayant pas satisfait à leurs objectifs : «  Alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 ».

 Sur l’ensemble des 1 152 communes soumises au bilan triennal en raison d’une construction de logements sociaux insuffisante, la part des communes restées en infraction est ainsi « passée de 38 à 56 % », relève la commission dans son rapport.

 « Près de 19 % n’ont même pas atteint la barre des 20 % de leurs objectifs, 43 % restant en deçà des 50 % et 69 % en deçà de la barre des 80 % », détaille la commission nationale de la SRU. La majeure partie de celles-ci est située en Ile-de-France (76 communes), en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (64) et en Auvergne-Rhône-Alpes (32).

 Créée par la loi Egalité et citoyenneté, la commission SRU a validé les propositions émanant des préfets de déclarer « carencées » 233 communes (contre 217 en 2011-2013), ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l’Etat. Elle recommande ainsi à Jacques Mézard de « donner sans délai  » son accord.

 Par ailleurs, la commission juge «  indispensable  » de déclarer « carencées » une cinquantaine de communes supplémentaires, « à très faible taux de logements sociaux » et sur lesquelles « les dynamiques sont manifestement insuffisantes » ou bien n’ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits « PLS »).

 Thierry Repentin - qui estime que la coercition porte ses fruits - préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l’éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes à respecter la loi.

Et ce, malgré la « grande fermeté  » exigée d’eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016.

Il rappelle notamment que les préfets ont proposé une majoration de 400 % pour huit des 233 villes carencées et de 300 % pour onze d’entre elles. (avec AFP)

— Dernière mise à jour le 17 novembre 2017

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