Loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

La loi n°2024-279 du 29 mars 2024, publiée au Journal officiel du 30 mars 2024, tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires notamment via la rénovation énergétique de ces derniers. L’objectif de ce texte est donc d’instaurer une possibilité de dérogation à la règle des 20 % d’autofinancement pour les collectivités maîtres d’ouvrages de travaux de rénovation du bâtiment scolaire.

Son article unique dispose que « pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du III de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».

Il faut noter aussi que le nouveau dispositif ne comporte aucun critère objectif tel que le potentiel financier des communes concernées ou leur capacité d’autofinancement. La décision de déroger ou non à la règle des 20 % sera donc totalement à la main des Préfets.

Lire la loi n°2024-279 du 29 mars 2024 publiée au Journal officiel du 30 mars 2024

— Dernière mise à jour le 8 avril 2024

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