La loi n°2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation est publiée au Journal officiel du 28 juin 2025. Composée de 5 articles, cette loi entend tout d’abord rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019. La limitation du nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine a depuis été remplacée par un numerus apertus (nombre ouvert), fixé par chaque université en fonction de deux critères : ses capacités d’accueil et les besoins en santé du territoire concerné. Elle cherche également à faciliter le retour des jeunes français partis étudier la médecine ailleurs au sein de l’Union européenne et développer les passerelles pour les professions paramédicales.
L’article 1er de cette nouvelle loi prévoit de renforcer la prise en compte des besoins de santé du territoire, qui devient prioritaire, par rapport aux capacités de formation des universités. Si les capacités d’accueil des universités apparaissent insuffisantes, les conseils territoriaux de santé (CTS) et les agences régionales de santé (ARS) pourront appeler ces dernières à mettre en œuvre des mesures permettant d’accroitre ces capacités. Les moyens financiers et humains dégagés notamment par l’État pour y parvenir seront précisés par décret. En effet, en application de cette loi, les capacités d’accueil des universités en étudiants en médecine de deuxième et troisième année devront être déterminées d’abord en fonction des besoins de santé de leur territoire et, « à titre subsidiaire », de leurs capacités de formation. Ces besoins doivent être déterminés « au regard des départs en retraite récents et des estimations de départs en retraite à venir des médecins exerçant sur ledit territoire », précise le texte. Les conseils territoriaux de santé (CTS), qui comprennent notamment des élus des collectivités territoriales, donneront désormais leur avis sur les objectifs et les capacités de formation, prévus par les universités.
L’article 2 de la loi propose que les étudiants français inscrits en études de médecine à l’étranger (en Belgique, au Portugal ou en Roumanie notamment) puissent être réintégrés au cursus français. Il précise que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger. Ce rapport comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d’exercice ainsi qu’à l’évolution de la carrière de ces personnes à l’issue de leurs études ».
Dans cette même logique de lutter contre la pénurie de médecins, notamment généralistes, la loi introduit, par le biais de son article 3, une nouvelle disposition afin de permettre aux professionnels paramédicaux de reprendre des études accélérées de médecine par le biais de nouvelles passerelles. C’est le nouvel article L.632-6-1 du Code de l’éducation qui dispose que « sont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». Un rapport du gouvernement doit être remis au Parlement dans un délai de 6 mois, afin de définir la faisabilité de mise en œuvre des mesures.
En vertu de l’article 4 de ce texte de loi, un rapport du Gouvernement à destination du Parlement est également attendu dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi avec des propositions concrètes permettant de garantir l’équité territoriale de l’offre de formation en santé, notamment par l’implantation de nouveaux lieux d’enseignement dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L.1434-4 du Code de la santé publique. Le rapport examine notamment le taux d’accès à ces études dans ces territoires ainsi que la correspondance entre le lieu de formation, en particulier en premier cycle, et le premier lieu d’exercice des professionnels de santé formés.
Lire la loi n°2025-580 du 27 juin 2025, publiée au JO du 28 juin 2025
— Dernière mise à jour le 10 juillet 2025
